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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137256bcd5801467741d8d8
11 juillet 1995
11 juillet 1995
formée directement devant elle ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Roland X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance
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6137256ecd5801467741daac
23 mai 1995
23 mai 1995
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES du 19 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d' infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance
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613725cecd58014677420a93
1 avril 1998
1 avril 1998
demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Jacques Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance
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613725d2cd58014677420c33
12 mai 1999
12 mai 1999
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de vol avec effraction, a confirmé l'ordonnance
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61372582cd5801467741e5ee
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 août 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance
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61372695cd58014677426c58
8 août 2007
8 août 2007
libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Mohamed X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance
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6137257fcd5801467741e43c
5 septembre 1995
5 septembre 1995
la cour d'appel d'ANGERS, du 17 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour violation de domicile, arrestation et séquestration arbitraire, tentative d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance
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613725abcd5801467741fa7f
25 février 1997
25 février 1997
demande de mise en liberté et prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Denis X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance
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61372628cd5801467742360e
17 décembre 2002
17 décembre 2002
exécution le 31 octobre 2001, ne saurait invoquer la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, dès lors que le dernier alinéa de ce texte énonce qu'il n'est applicable que jusqu'à l'ordonnance
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01278
16 septembre 2025
16 septembre 2025
2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'assassinat, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux en bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01277
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par ordonnance de règlement du 12 août 2025, valant nouveau titre de détention, M. [M] [L] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône. 2.
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR05448
25 octobre 2011
25 octobre 2011
impose au magistrat instructeur, lorsque la personne mise en examen n'est pas détenue, de respecter un délai incompressible de quatre mois entre l'avis de fin d'information et le prononcé de son ordonnance
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01406
25 octobre 2023
25 octobre 2023
du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.
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61372582cd5801467741e5ad
13 juin 1994
13 juin 1994
de transmission de pièces du juge d'instruction du 30 novembre 1993 (pièce cotée D 265) ; "aux motifs qu'il est vrai que les ordonnances de règlement doivent indiquer de façon précise les motifs pour
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00833
10 avril 2019
10 avril 2019
mois, sauf à l'expiration de ce délai à être prolongée une fois, le quinzième alinéa indique : "Les dispositions des treizième et quatorzième alinéas du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance
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61372633cd58014677423ba9
20 novembre 2002
20 novembre 2002
s'appliquer tant que la décision de mise en accusation n'est pas définitive ; que la détention de Germain X... doit donc être considérée comme régulière ; "alors, d'une part, qu'en cas d'appel de l'ordonnance
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR07375
6 janvier 2015
6 janvier 2015
de non-lieu, et de refus des autres mesures sollicitées par les parties civiles ; que celles-ci ont relevé appel de cette ordonnance ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008162813
17 juin 2005
17 juin 2005
; Considérant que la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a, en application de l'article 38 de la Constitution, autorisé celui-ci à simplifier et harmoniser par ordonnances
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01601
15 décembre 2021
15 décembre 2021
[P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 1er septembre 2021 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2.
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00381
2 mars 2021
2 mars 2021
W... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 9 décembre 2020 et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2.
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