lui étant reprochées, alors : « 1°/ que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes

élections professionnelles), au profit de l'Union départementale des syndicats CGT de l'Aude, sise ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

PARIS, 4ème section, en date du 24 mars 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur contestation de recevabilité de la constitution de partie civile du syndicat agricole Organisation

Contestant la qualité d'organisation syndicale de l'USGJ et l'absence d'indépendance entre l'USGJ et le SCID, la société a saisi le tribunal judiciaire le 28 novembre 2023 de deux requêtes, l'une afin

qu'EDF-GDF fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la juridiction judiciaire compétente, alors, selon le moyen, que les décisions prises par les directeurs d'EDF-GDF, qui sont relatives à l'organisation

de magasins de meubles le dimanche ; "aux motifs que l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1973, pris par le préfet de la Mayenne vise expressément l'accord conclu le 27 septembre 1973 entre les organisations

nom personnel ; qu'outre cette demande formulée à titre principal, il avait également, dans les motifs de ses conclusions, invité, le cas échéant, la cour d'appel à condamner la société DFT et les organes

l'arrêt suivant : Attendu que préalablement aux élections des délégués de son personnel les 14 et 22 juin 2001 la direction de la société CEMEP a fait afficher le 28 mai 2001, à l'intention des organisations

décision litigieuse, alors « qu'en cas de recours contentieux, la communication, par la caisse, de l'intégralité du rapport médical de l'assuré au médecin désigné par l'employeur est subordonnée à l'organisation

Cette disposition constitutionnelle, ainsi que les dispositions issues de la loi organique du 19 mars 1999, qui ne sont pas limitées dans le temps, sont toujours en vigueur, nonobstant l'organisation des

avait reconnu ne pas avoir communiqué son changement d'adresse au liquidateur, la cour d'appel, qui a ainsi statué par un motif impropre à caractériser une abstention volontaire de coopérer avec les organes

constituer une cause d'annulation des élections, alors que cette mention est obligatoire et "que sa non-conformité prouve son absence légale", le tribunal a violé l'article R. 413-9 du code de l'organisation

les jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine O... et de statut civil coutumier répondent à la condition de l'article 188, I, a, de la loi organique

. ; qu'en mars 2012, la société Servimar a démissionné de l'organisation des producteurs pêcheurs d'Aquitaine, dite société Coopérative des artisans pêcheurs d'Aquitaine, à laquelle elle adhérait ; que

et d'infraction au Code du travail ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7, R. 213-8 du Code de l'organisation

, si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de son client, il ne peut le faire au nom d'une personne morale qu'en précisant l'organe

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, l. 921-1, R. 761-23, R. 921-1 à R. 921-3 du Code de l'organisation

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, l. 921-1, R. 761-23, R. 921-1 à R. 921-3 du Code de l'organisation

seulement des salariés travaille, constituait une irrégularité, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé; alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, les irrégularités commises dans l'organisation

à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 1992, par la société Vettier, en qualité de secrétaire ; qu'ayant été licenciée le 10 avril 1997, notamment pour un manque d'organisation