Les dispositions des articles 5 et 6 ne s'appliquent pas aux véhicules conformes à un type qui a fait l'objet : Soit d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes et attestant la conformité

Article 10

—

Le président de la société prévue à l'article 45 prend, en outre, les mesures et désigne les personnels strictement nécessaires, le cas échéant, à la production des communications du Gouvernement, des messages en réplique et des émissions des campagnes

Article 8

—

Est interdite la publicité concernant, d'une part, les produits dont la publicité télévisée fait l'objet d'une interdiction législative et, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants : - boisson comprenant plus de 1,2 degré d'alcool ;

Article R4031-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

des opérations électorales, et notamment : 1° Etablit les listes électorales et statue sur les réclamations afférentes ; 2° Reçoit et enregistre les candidatures ; 3° Contrôle la propagande électorale ; 4° Diffuse les documents nécessaires à la campagne

Article R103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04

Code électoral

La demande vaut pour les deux tours de scrutin.

Article 3

—

. - Les commandants de formation administrative pour le personnel du service de santé des armées, concernant les congés : 1° De maternité ; 2° De paternité ; 3° D'adoption, prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5 et R. 4138-6 du code de

Article D581

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 51

Code des postes et des communications électroniques

étude ou investigation concernant La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques, ou, plus généralement, le domaine de compétence de la commission.

Article R2334-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 56

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du 2° de l'article L. 2334-22, les types de voies pris en compte sont l'ensemble des routes à une ou à deux chaussées, les ronds-points et les bretelles, tels que recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière

Article 45-2

—

Elle comporte, à parité de temps d'antenne, les émissions des deux sociétés de programme, l'une pour l'Assemblée nationale, l'autre pour le Sénat.

Article L822-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou un auditeur des informations en matière de durabilité, le rapporteur général sollicite du comité français d'accréditation la communication de ses conclusions et observations tirées

Article L225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de la route

Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L. 223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant.

Article L132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80

Code de la propriété intellectuelle

des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de communication audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un ensemble d'éditeurs de services de communication au public en ligne représentatifs

Article 16

—

Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux,

Article 1

—

L'engagement dans le schéma de certification prend la forme d'un certificat de conformité ou d'une attestation d'engagement délivrée par l'organisme certificateur.

Article 3

—

- d'un changement de statut juridique, ou de dénomination de l'exploitation, ou d'une modification de la composition de l'exploitation du fait d'une fusion, à condition que la continuité du contrôle de l'exploitation soit effective entre l'exploitation

Article M 49

—

de vente et les réserves est réalisé par une paroi en matéraux incombustibles et CF de degré deux heures.

Article R422-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant.

Article U 17

—

En cas d'occupation par des tiers, ces dégagements et escaliers ne doivent avoir aucune baie de communication avec le bâtiment. Dans les autres cas, des intercommunications peuvent être admises.

Article L254-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Code rural (nouveau)

Un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être membre d'un de ces mêmes organes d'une personne morale exerçant une activité

Article L167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00

Code électoral

-Pendant la campagne électorale, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des partis et groupements politiques dans les conditions prévues au présent article. II.

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