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11 322 résultats pour « organisation des électeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1c29ba5988459c5333d

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

personnel instaurée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, "les salariés doivent être informés quinze jours au moins avant la date prévue pour le scrutin du contenu de l'accord, des modalités d'organisation

Source officielle

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CC

cr

6137269ccd5801467742702d

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

-dont le maintien des dispositifs mettant hors de portée des travailleurs les parties actives des installations électriques- conformément aux dispositions de l'article 47 du même décret ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100371

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

domicilié [...] , 2°/ à l'Etat au titre de ses services de police judiciaire, dont le siège est [...] , représenté par son ministre de l'intérieur, 3°/ à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c36

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

De X... ne pouvait être désigné en qualité de délégué syndical, au motif inopérant tiré de ce qu'aux termes du protocole préélectoral, signé le 9 janvier 2003 par les organisations syndicales, les responsables

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3029cdc6046d475d6919

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle précise qu'elle n'avait pas sollicité un audit de toute l'installation électrique à l'occasion de sa précédente assignation en extension délivrée le 02 octobre 2024.

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcde6

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

Essonne), 2 ) Syndicat CFDT commerces et services, dont le siège social est 12, place de l'Agora, BP. 208, à Evry (Essonne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

civ2

61372113cd580146773f0cb8

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lafrançaise sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cb9

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Casterat-Bouzet sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cba

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Canals sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cbb

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Bouillac sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cbc

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole d'Albias sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cbd

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Saint-Nicolas de la Grave sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc0

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Lavilledieu du Temple sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc1

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Moissac sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc2

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Meauzac sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à la

Source officielle
CC

civ2

61372114cd580146773f0cc3

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Miramont en Quercy sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

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CC

civ2

61372114cd580146773f0cc4

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Puygaillard de Quercy sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des

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CC

civ2

61372115cd580146773f0dae

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Garganvillar sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0daf

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Caussade sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections à

Source officielle
CC

civ2

61372115cd580146773f0db0

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

Andreis, président du syndicat départemental Modef, à contester l'inscription du syndicat agricole de Montfermier sur les listes électorales du collège des organisations syndicales en vue des élections

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