leur pose et raccordement dans le respect de la réglementation en vigueur ; qu'en considérant que « puisque la réception des travaux est faite sans réserve aucune » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 3), l'organisme

X... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité contre la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un organisme financier, qui, agissant non seulement comme

ACTORS CONSULTANTS s'engage à soumettre à la société devant en faire l'acquisition pour louer à l'abonné" ; que cet article du contrat ne précise pas les conditions dans lesquelles l'acceptation de l'organisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 10 avril 1995, M. X...

Vogue), au titre d'une créance sur la masse, après le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), subrogé dans le superprivilège des salariés de la société débitrice, et divers organismes

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, Mme A saisit le tribunal d'un litige avec un commissaire de justice relatif au remboursement d'une dette contractée auprès d'un organisme

En vertu, enfin, du dernier alinéa du même article, les dispositions du premier alinéa " s'appliquent également à tout versement effectué sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un des

salariée alors que son épouse exploite un fonds de commerce et a retenu que les dettes ne sont pas uniquement des dettes à caractère personnel, que certains prêts ne sont pas affectés, qu'un véhicule financé

l'ensemble des deux cautions pour cette somme ou encore l'une ou l'autre pour la même somme ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que chacun des époux avait pris un engagement de caution distinct envers l'organisme

du matériel, soit sur leurs deniers, soit avec le concours de leur banque habituelle ou toute autre organisme financier ou bancaire ; que les demandes de financement signées lors de la passation de

soit 37 % du coût du matériel HT ; que la ligne de poudrage était d'un coût s'élevant à 348 810 € HT ; que dans ces conditions, la réalisation du projet pouvait à juste titre être soutenue par des organismes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

déclaré Jean Y... coupable d'escroquerie ; "aux motifs adoptés qu'Y..., fondateur de la société BMCI ayant pour objet la fabrication de poutres isolantes, a trompé les collectivités locales et les organismes

acquéreurs en raison de la mauvaise exploitation qu'ils firent du fonds pendant plus de sept mois, si bien qu'en se bornant à affirmer que ce n'est qu'en raison de la modification du prix de vente que l'organisme

justifie un effacement total de ses dettes envers les organismes financiers.

les déposer auprès des organismes financiers qu'il aura choisis dans le délai imparti de DIX JOURS à compter de la réception par lui du présent acte, et à en justifier au VENDEUR et à L'AGENCE IMMOBILIÈRE

des consorts Y..., et sans qu'il y ait lieu de prendre en considération l'absence à l'instance des époux X..., régulièrement assignés en reconnaissance de leur carence coupable qui profiterait à l'organisme

X... a fait une demande de prêt auprès d'un organisme bancaire, lequel, le 10 juin 1988, a refusé son concours financier ; que M.