ni par la fermeture accidentelle des portes de l'écluse Saint-Martin ; qu'ainsi la VILLE DE RENNES n'est pas fondée à soutenir que les dommages seraient en partie imputables au fonctionnement d'un ouvrage

ni par la fermeture accidentelle des portes de l'écluse Saint-Martin ; qu'ainsi la VILLE DE RENNES n'est pas fondée à soutenir que les dommages seraient en partie imputables au fonctionnement d'un ouvrage

ni par la fermeture accidentelle des portes de l'écluse Saint-Martin ; qu'ainsi la VILLE DE RENNES n'est pas fondée à soutenir que les dommages seraient en partie imputables au fonctionnement d'un ouvrage

PREMIERES HEURES DE LA MATINEE N'AVAIT PAS ETE SIGNALEE AUX SERVICES COMPETENTS AVANT QUE L'ACCIDENT NE SURVIENNE A L'AUBE ; QUE CES DIVERSES CIRCONSTANCES NE REVELENT PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE

CORROSION PAR LES EAUX DES TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES SUR LA RIVE DROITE DE LA RIVIERE "LA NIELLE" ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE A CONSTRUIT SUR LA RIVIERE UN PASSAGE SUBMERSIBLE ; QUE CET OUVRAGE

la suite de l'effondrement le 19 juillet 1979 d'une partie de la couverture de la maison des sports de Clermont-Ferrand et de la suppression, pendant toute la durée des travaux de réfection de cet ouvrage

obstruées, les rendent incapables d'absorber en toutes circonstances la totalité du débit du ruisseau ; que l'aqueduc construit sous le canal en même temps que ce dernier, constitue un accessoire de cet ouvrage

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS -France Telecom - Régime des biens - Ouvrages immobiliers - Ouvrages publics - Absence (depuis le 31 décembre 1996).

la condition que le dommage soit imputable à un bien immobilier, seul susceptible de recevoir la qualification d'ouvrage public ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, alors

67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

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des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

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Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la dépréciation de la propriété et les troubles de jouissance : Considérant que dans le cas où un ouvrage public, par sa seule présence et indépendamment