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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
AEM-SAGEL déposait plainte avec constitution de partie civilec/Mme X
6253c997bd3db21cbdd88b9e
10 octobre 2006
Il l'est également en tant que la demande porte sur une période de suspension du contrat de travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00514
19 mars 2014
jugeant que le licenciement fondé sur des propos tenus par le salarié durant la période de suspension de son contrat de travail repose sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que les paroles
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00466
13 mars 2013
de suspension du contrat de travail a été suivie d'une nouvelle période de suspension pour maladie), lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02178
17 octobre 2012
X... a été licencié pour inaptitude à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un infarctus et après que le médecin du travail l'ait déclaré définitivement inapte au poste
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00738
26 avril 2017
de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave ou de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02179
17 novembre 2010
Lorsque le licenciement, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, est inévitable du fait de l'impossibilité de reclasser le salarié
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00378
17 février 2010
L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00914
17 mai 2016
de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01762
6 octobre 2010
d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité
613720cdcd580146773ee840
10 novembre 1988
d'avoir alloué à Mme Z..., salariée licenciée le 30 juillet 1985, une indemnité conventionnelle de licenciement calculée, selon le pourvoi, en prenant en compte dans l'ancienneté de l'intéressée une période
6137243fcd58014677413e72
28 janvier 2004
d'avoir fixé à la somme de 28 611,07 francs, au lieu de celle de 39 611,62 francs demandée, le montant de l'indemnité légale de licenciement due par son employeur, alors, selon le moyen, que si les périodes
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00097
29 janvier 2025
de travail par nécessité de remplacement effectif et sur la présence d'un avis d'inaptitude faisant obstacle à ce que le nouvel arrêt de travail du 14 avril au 28 mai 2017 ouvre une nouvelle période de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00318
8 février 2017
définitive en une seule visite pour danger immédiat (article R. 4624-31 du code du travail) -visite requalifiée de reprise après information de l'employeur », et avait mis fin de la sorte à la période
61372346cd58014677407a60
2 juin 1999
de suspension, I'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir ledit contrat de travail pour un
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00382
15 avril 2026
majoration pour ancienneté, l'arrêt retient que c'est à juste titre que le premier juge a condamné l'employeur à payer de ce chef une somme de 177 000 F CFP en tenant compte de la prescription et de la période
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00317
20 mars 2024
des faits ne s'impose plus au cours des périodes de suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que M.
6253c9eabd3db21cbdd89937
18 janvier 2007
L'appelant soutient que sa participation à un mouvement collectif pendant la période de suspension du contrat de travail ne peut justifier la sanction infligée.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02379
2 décembre 2009
de suspension lors de la reprise du travail, en application de l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10856
19 octobre 2016
Ainsi, "sont assimilées à des périodes travaillées, les motifs d'absence ci-après : périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle " ; en revanche, l'absence pour
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00168
20 janvier 2010
visite de reprise, que le motif d'absences injustifiées pour la période du 1er au 15 novembre 2005 ne peut être vérifié car l'on se trouvait en période de suspension du contrat de travail, à défaut de
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