CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

35 906 résultats pour « période de suspension du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

AEM-SAGEL déposait plainte avec constitution de partie civilec/Mme X

6253c997bd3db21cbdd88b9e

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Il l'est également en tant que la demande porte sur une période de suspension du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00514

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

jugeant que le licenciement fondé sur des propos tenus par le salarié durant la période de suspension de son contrat de travail repose sur une cause réelle et sérieuse, sans constater que les paroles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00466

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

de suspension du contrat de travail a été suivie d'une nouvelle période de suspension pour maladie), lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02178

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

X... a été licencié pour inaptitude à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un infarctus et après que le médecin du travail l'ait déclaré définitivement inapte au poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00738

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave ou de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02179

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Lorsque le licenciement, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, est inévitable du fait de l'impossibilité de reclasser le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00378

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00914

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01762

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité

Source officielle
CC

soc

613720cdcd580146773ee840

Cassation

10 novembre 1988

10 novembre 1988

d'avoir alloué à Mme Z..., salariée licenciée le 30 juillet 1985, une indemnité conventionnelle de licenciement calculée, selon le pourvoi, en prenant en compte dans l'ancienneté de l'intéressée une période

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e72

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

d'avoir fixé à la somme de 28 611,07 francs, au lieu de celle de 39 611,62 francs demandée, le montant de l'indemnité légale de licenciement due par son employeur, alors, selon le moyen, que si les périodes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00097

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de travail par nécessité de remplacement effectif et sur la présence d'un avis d'inaptitude faisant obstacle à ce que le nouvel arrêt de travail du 14 avril au 28 mai 2017 ouvre une nouvelle période de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00318

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

définitive en une seule visite pour danger immédiat (article R. 4624-31 du code du travail) -visite requalifiée de reprise après information de l'employeur », et avait mis fin de la sorte à la période

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a60

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

de suspension, I'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir ledit contrat de travail pour un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00382

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

majoration pour ancienneté, l'arrêt retient que c'est à juste titre que le premier juge a condamné l'employeur à payer de ce chef une somme de 177 000 F CFP en tenant compte de la prescription et de la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00317

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

des faits ne s'impose plus au cours des périodes de suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89937

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

L'appelant soutient que sa participation à un mouvement collectif pendant la période de suspension du contrat de travail ne peut justifier la sanction infligée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02379

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

de suspension lors de la reprise du travail, en application de l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10856

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Ainsi, "sont assimilées à des périodes travaillées, les motifs d'absence ci-après : périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle " ; en revanche, l'absence pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00168

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

visite de reprise, que le motif d'absences injustifiées pour la période du 1er au 15 novembre 2005 ne peut être vérifié car l'on se trouvait en période de suspension du contrat de travail, à défaut de

Source officielle

Page 8 sur 1796

← PrécédentSuivant →