Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 614 résultats pour « période de suspension du contrat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 614 résultats pour « période de suspension du contrat »
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Article 6
Le contrat peut prévoir une période d'essai dont la durée peut être modulée en fonction de celle du contrat dans la limite de trois mois.
Article 12
Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période il peut être librement mis fin au contrat par l'administration de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.
Article R121-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 89 > 84
Si les activités de l'association sportive ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit, le préfet du département de son siège procède, en fonction de la gravité
Article L5112-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 55
La francisation d'un navire affrété coque nue peut être suspendue à la demande de l'affréteur qui souhaite faire naviguer un navire sous pavillon étranger pendant la durée du contrat d'affrètement.
Article R861-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70
application de l'article L. 861-11, l'acquittement du montant de l'ensemble des participations échues entraîne l'abandon du recouvrement correspondant, le cas échéant, aux frais de santé indûment perçus au titre de la protection complémentaire pendant la période
Article L420-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 64
de la négociation ainsi que les contrats financiers qui y sont liés ou y font référence lorsque la suspension ou la radiation résulte d'un abus de marché suspecté, d'une offre publique d'acquisition ou de la non-communication d'informations privilégiées
Article L4733-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise, il peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de suspendre le contrat
Article 12
Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par l'établissement ou la collectivité de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.
Article 12
Le contrat comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être librement mis fin au contrat par la collectivité ou l'établissement public de recrutement sans indemnité ni préavis ou par l'agent sans préavis.
Article L8224-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 62
Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement
Article L8234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 62
Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement
Article L8243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 62
Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement
Article L8256-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 48
Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement
Article R4124-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04
aux II, III et IV de l'article R. 4124-3, à une nouvelle expertise, dans les deux mois qui précèdent l'expiration de la période de suspension.
Article 3
salarié ; - arrêt de travail : motif de l'arrêt, date du dernier jour travaillé, date de fin prévisionnelle, date et motif de la reprise ; - temps partiel et temps thérapeutique : dates de début et de fin ; - fin et suspension du contrat : date de fin
Article L423-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
Le permis cesse d'être valable, et il est retiré provisoirement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, si le contrat d'assurance est résilié ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit.
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de suspension du contrat ou de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Article 3
Lorsqu'une rente différée de la caisse nationale de prévoyance résulte d'un contrat à primes périodiques souscrit avant le 1er janvier 1977, le taux de majoration prévu pour chaque période s'applique à la fraction de la rente totale constituée pendant
Article R311-27-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
Les conditions contractuelles de cet achat sont définies par des modèles de contrat établis par l'acheteur et approuvés par le ministre chargé de l'énergie.
Article 4
La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. La période d'essai ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat.
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