AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b182
20 mars 2008
20 mars 2008
et que les parties ont envisagé, à titre de complément de prix, d'établir un document intitulé pacte d'actionnaires, signé puis abandonné concomitamment à un projet de cession d'actions entre Monsieur
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Pôle 5 - Chambre 9
662b43e2fe25450008314a84
25 avril 2024
25 avril 2024
[B] à la fois du pacte d'associés et des statuts de la société AI, et plus particulièrement des articles 2.1 et 2.2 du pacte d'actionnaires du 27 mars 2019 et des articles 13.4 et 14.4 des statuts de la
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