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19 182 résultats pour « pacte d'actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b182

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

et que les parties ont envisagé, à titre de complément de prix, d'établir un document intitulé pacte d'actionnaires, signé puis abandonné concomitamment à un projet de cession d'actions entre Monsieur

Source officielle

Page 8 sur 960

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e2fe25450008314a84

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[B] à la fois du pacte d'associés et des statuts de la société AI, et plus particulièrement des articles 2.1 et 2.2 du pacte d'actionnaires du 27 mars 2019 et des articles 13.4 et 14.4 des statuts de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100852

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

Y... et la société Grande armée investissement (GAI) ont conclu un pacte d'actionnaires comportant une clause compromissoire donnant aux arbitres les pouvoirs d'amiables compositeurs ; que, des difficultés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Le 9 avril 2014 a été conclu un pacte d’actionnaires d’une durée de quinze ans, ainsi que des promesses d’achat et de vente de titres entre le groupe Imprimerie Nationale et les détenteurs de BSA Managers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be578d0ccf000877e673

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 12 décembre 2008, un pacte d'actionnaires de la société Mecamidi est conclu entre, d'une part, la société Ficoz, Mme [G], MM.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103999_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

E... trois pactes d’actionnaires aux termes desquels ces dernières se sont engagées à céder irrévocablement, dans un délai de 10 ans, les actions qu’elles détenaient dans la société E... et Compagnie au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01407

Cassation

18 décembre 2007

18 décembre 2007

X... de la clause d'exclusivité figurant dans le pacte d'actionnaires auquel il avait souscrit et dont la société ITGS se serait rendue complice, l'arrêt retient que cette clause n'a pas été signée par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00170

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

, un pacte d'actionnaire du 18 décembre 2000, convenu pour la durée pendant laquelle au moins deux parties à l'acte seront titulaires de valeurs mobilières de la société mais devant cesser de produire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61639e0fc27cfcda968a63a2

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

Ou la société GROUPE CANAL PLUS invente purement et simplement l'existence et/ou de ces mystérieux accord commerciaux et pactes d'actionnaires, ou bien ils existent et elle a pris vis-à-vis de la société

Source officielle
CC

civ2

6137247ccd58014677415e68

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

X... par un pacte d'actionnaires ; que le 14 novembre 2003, la société CDR a notifié la cession à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0cf8c25a97f0381f4b4a

Appel

20 février 2015

20 février 2015

PIECE n°6 : Termes et Conditions des OC1 annexés au Pacte d'Actionnaires du 19 mai 2008 PIECE n°7 : Termes et Conditions des OC2 annexés au Pacte d'Actionnaires du 19 mai 2008 Conformément aux Termes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89625

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

Y... et Z... ) ; Qu'en application de l'article 5.5 (b) du pacte d'actionnaires, les actions des actionnaires minoritaires (notamment L-A FINANCES) sont séquestrées en garantie de la promesse de vente

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410a72

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

d'un pacte d'actionnaires subordonnant la cession de ses actions au respect de formalités préalables afin de permettre aux autres actionnaires l'exercice de leurs droits, notamment de préemption, génère

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100002

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Deux pactes d'actionnaires conclus le 15 avril 2008, rédigés par l'avocate, ont prévu que MM. [X] et [R] auraient la faculté d'exiger de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d58

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

A cette convention s'est ajouté un pacte d'actionnaires signé le 27 septembre 2001 par Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00251

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

commerce ; 3°/ qu'en estimant qu'une action de concert serait nécessairement caractérisée entre la SCPL et le nouvel investisseur HFJG sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce que la conclusion du pacte

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CA

16e chambre

6033d3cb118022859f16dfc8

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

[Z] [G], actionnaires de la société de droit algérien Total bitumes Algérie, à hauteur respectivement de 55 % et 15 % ont conclu, avec deux autres actionnaires minoritaires, un pacte d'actionnaires donnant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00045

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

et de pacte d'actionnaires soumis par la société Ramco qu'aucune de ces conditions n'était remplie à la date du courrier de rupture de la société Voltalia, cependant que les modalités de rémunération

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970dcd5cdc6046d471e3344

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Afin d'assurer la rentabilité et la liquidité de l'investissement, le pacte d'actionnaires signé lors de la souscription prévoyait une promesse de rachat des parts par Bio C' Bon SAS selon deux types de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00966

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

X... évoque certes une immixtion dans la gestion résultant des dispositions textuelles du pacte d'actionnaires mais la cour se doit d'effectuer une appréciation in concreto ; qu'envisageant alors la question

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