X... a demandé à bénéficier des garanties prévues ; que l'assureur, affirmant que le contrat avait été résilié le 30 septembre 1993 pour défaut de paiement des primes et qu'il n'intervenait plus, a dénié

Elle a saisi le 29 décembre 2014 le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes en paiement de primes de fin d'année, de panier, de vacances, de trajet , de salissure- insalubrité et d'une demande

Il a saisi le 29 décembre 2014 le conseil de prud'hommes de Martigues de demandes en paiement de primes de 13ème mois et d'une demande de dommages et intérêts.

qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 à 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Barthoumieux les versements opérés par celle-ci en paiement

La salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale le 28 juillet 2023 de demandes en paiement d'une prime de précarité et de frais.

Le 18 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une prime de vacances et de frais de déplacement. 4.

de treizième mois, la cour d'appel a affirmé que "l'exécution provisoire ordonnée par ces jugements [rendus le 5 janvier 2015] ne concernait que le paiement de primes pour les années antérieures à 2013

Par jugements du 28 mai 2015 rendus en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une prime de guichet et ordonné la régularisation des droits à compter du 1er août

Y... lui avait laissé croire qu'il avait fait le nécessaire, notamment auprès d'un avocat, pour obtenir l'indemnisation attendue, l'assureur avait en fait refusé d'indemniser le sinistre faute de paiement

de la résiliation du contrat antérieure à l'accident, pour défaut de paiement de prime. 3.

Par jugements du 28 mai 2015 rendus en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une prime de guichet et ordonné la régularisation des droits à compter du 1er août

de médecin radiologue à raison de deux heures de travail par semaine rémunérées sur la base d'un taux horaire ; que le 8 décembre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de réclamer le paiement

[C] un rappel de prime de treizième mois, la cour d'appel a affirmé que "l'exécution provisoire ordonnée par ces jugements [rendus le 5 janvier 2015] ne concernait que le paiement de primes pour les années

À défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie

de sa demande en paiement des primes, a jugé que la condamnation de la société à verser les prestations prévues au contrat avec indexation sur l'indice AGIRC depuis le 1er octobre 1987 « ne résulte pas

dispense d'exécution de son préavis fixé à trois mois ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, il fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en rappel d'indemnités de congés payés et paiement

X... ont assigné la société Fiat en paiement de dommages-intérêts en se prévalant de la résiliation abusive de ces contrats ainsi que du défaut de paiement de primes contractuelles ; Sur le premier

Le 30 mars 2016, il a saisi le conseil de prud'hommes de prud'hommes de Bobigny afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une prime