sur le paiement des commissions dues au titre des chantiers terminés à la date de rupture des relations contractuelles M.

X... a saisi la juridiction prud'homale le 4 mai 1992, d'une demande en paiement de commissions puis le 29 août 1995 de demandes tendant à voir prononcer la rupture de son contrat de travail, aux torts

X... ; qu'aucun document contractuel ne prévoit le paiement de commissions à M.

de 55 970 000 F versée à la société Clinvest : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a regardé la commission versée à la société Clinvest par la

[P] [E], en tant qu'expert auprès de ladite banque, qui aurait dirigé les contrats financés par celle-ci vers certains soumissionnaires moyennant paiement d'une commission. 5.

au pénal, puisqu'à la suite de la plainte de l'employeur pour vol, une relaxe est intervenue ; alors que, d'autre part, le licenciement n'aurait eu d'autre but que de faire échapper l'employeur au paiement

forme de bons et d'obligations américaines, déposées à la Barclay's à Londres (D 67) ; que cependant, il apparaît qu'une partie de ces sommes a été utilisée pour le fonctionnement de ces sociétés, le paiement

X... a pris acte, le 27 janvier 1993, de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de commissions, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts

pour les motifs exposés dans le mémoire en demande, les salariés font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de paiement

fondée sur cet acte ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de commission sur le fondement du même engagement ; Attendu que M.

X... de ses demandes en paiement de commissions et de complément d'indemnité de rupture ; AUX MOTIFS QU' aux termes de son contrat de travail, M.

X..., propriétaire d'un ensemble immobilier a, par acte du 2 janvier 1975, donné mandat à Mme Y... de vendre les lots moyennant une commission de 6,45 % sur le prix de vente ; que le paiement des commissions

X... a assigné ces sociétés en paiement de commissions, d'une indemnité de cessation de contrat et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait

X... a réclamé au syndic de la société Boussier Arnaud le paiement de commissions, et de congés payés correspondants, sur les ordres qu'il avait pris avant son licenciement et qui n'ayant pu être exécutés

X... en paiement de commissions, de compléments de salaires et de privation de treizième mois, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; dit n'y avoir lieu à

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions sur les affaires réalisées dans les départements de la Marne, des Ardennes et de la Meuse alors, selon le moyen, que

aucun fondement contractuel » ; que Monsieur X... fait référence au paiement de commissions pour les exercices 2005 et 2006, commissions ayant fait l'objet d'une répartition légitime entre les différents

Y... à la société Tecnigolf le droit au paiement de commissions indirectes est suspendu à la preuve apportée par le représentant de visites régulières de la clientèle, au plus tard au cours des deux mois