prendre en compte , « pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement

Y... l'acompte séquestré entre ses mains, débouter cette société de sa prétention tendant au paiement de sa rémunération et débouter les époux X... de leur demande de dommages-intérêts dirigée contre M

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier Emile Durkheim à la suite de sa demande du 10 octobre 2022 tendant au paiement d'arriérés

et d'avantages sociaux ; qu'en affirmant que l'employeur pouvait se dispenser du paiement du jour férié précédé et suivi d'une période de grève, alors que la convention collective prévoit son paiement

poursuite du contrat de travail ; que des manquements contractuels n'empêchent pas la poursuite du contrat de travail par cela seul qu'ils portent sur la modification unilatérale du contrat et le paiement

jugement non attaqué ; qu'il suit de là que les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il rejette la demande tendant au paiement

L'EXISTENCE DE CELLE-CI N'AVAIT ETE CONFIRMEE PAR AUCUN BULLETIN DE PAIE OU DE SALAIRE, QUE VEUVE X..., EN EN AFFIRMANT L'EXISTENCE, N'AVAIT PU LORS DE SA DECLARATION A L'ENQUETE, EN DONNER LES BASES

B, enseignant dans le secondaire, demande au tribunal de condamner le groupement d'intérêt public (GIP) Auvergne à lui verser la rémunération afférente aux missions réalisées au titre des années 2021 et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la société Serlabo par un contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le paiement régulier d'une rémunération, la délivrance

un texte conventionnel ; qu'elle relève du pouvoir de direction de l'employeur et qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'ordonner ; que les demandes tendant à cette reclassification et au paiement

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la SEMAV au paiement de sa rémunération du 1er septembre 1992 jusqu'au 1er février 1995, date de la fin de son détachement, ainsi

demande s'inscrit dans le cadre d'une suspension administrative pour des faits n'ayant pas entraîné de condamnation pénale ou de sanction disciplinaire ; - la jurisprudence reconnaît le droit au paiement

ceux-ci; Considérant qu'il résulte des pièces produites que l'intéressée a été engagée pour travailler dans l'établissement d'HULST avec l'accord du chef dudit établissement et que, moyennant le paiement

salarié, qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme gréviste pour toute la durée du mouvement ; qu'il ne peut donc prétendre au paiement

, août, septembre et octobre 2014 et, de condamner l'université d'Orléans à lui payer la somme de 1 500 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait du non-paiement

La Pape, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Firminy (section industrie), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., 42230 Roche la Molière, défenderesse

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société de conseils juridiques Filor Juri-Est a demandé à la société Sam'Equipement le paiement

civile ; Attendu que, prétendant avoir travaillé pour le compte de la société Primazur et n'avoir perçu aucun salaire, Mme X... l'a attraite devant la juridiction prud'homale, afin d'obtenir le paiement

X... tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1981 du directeur de la Casa de Velasquez suspendant le paiement de la dernière mensualité de sa rémunération jusqu'à ce qu'il ait remis à la Casa

décision de ce salarié de prendre acte de la rupture constituait non une démission volontaire mais une démission forcée consécutive aux manquements sérieux commis par l'employeur, notamment dans le paiement