D..., en paiement de la rémunération qui lui serait due pour les services déployés en vue de l'implantation aux Emirats Arabes Unis d'un établissement d'enseignement supérieur en partenariat avec l'université

Z..., qui lui a matériellement interdit l'accès des locaux de la société; qu'il a assigné ce dernier pour obtenir, d'une part, paiement de sa rémunération de gérant et, d'autre part, des dommages-intérêts

ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire ; qu'au terme de la période de suspension, cet agent a droit, dès lors qu'aucune sanction pénale ou disciplinaire n'a été prononcée à son encontre, au paiement

du 26 septembre 1989 la société Eras a engagé, à compter du 22 septembre 1989, Mme Y... en qualité de secrétaire commerciale ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

héritiers ; que Mme Y..., cousine germaine du défunt dans la branche maternelle, ayant refusé de signer le contrat de révélation de succession proposé par le généalogiste, celui-ci l'a assignée en paiement

qu'étant demeuré au sein du cabinet au-delà du terme prévu, et soutenant être titulaire depuis lors d'un contrat de travail, il a, le 8 novembre 2003, pris acte de la rupture de ce contrat pour non-paiement

F... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des salaires jusqu'au terme du contrat et de dommages-intérêts pour absence de paiement de la rémunération ; Attendu que le salarié fait

avec une période d'essai de trois mois; que la SGED a mis fin au contrat le 26 mai 1993 pour insuffisance de résultats; que la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement

que M et Mme Z... ont assigné la société Pharmar en paiement de la rémunération à laquelle ils estimaient avoir droit en vertu de la décision du 22 janvier 1980 : Sur le premier moyen pris en ses

S... a assigné le ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis (le ministère) en paiement de la rémunération qui lui serait due pour les services accomplis en vue de l'implantation aux

, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 octobre 1989 par la société Sced pour la vente de livres à domicile, en qualité de VRP ; qu'ayant réclamé vainement à son employeur le paiement

X... l'a assignée en paiement de sa rémunération fixe et variable ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

[Q] a été désigné en qualité de technicien, à l'effet de procéder à la réalisation des actifs ; qu'après avoir rempli sa mission, il a sollicité le paiement de sa rémunération ; que, par ordonnance

En appel, le gérant a invoqué une exception de compensation tirée du défaut de paiement de sa rémunération fixée à 21 600 euros à compter de décembre 2011 et la date de sa cessation d'activité.

[N], expert-comptable, l'a assignée en reconnaissance d'un contrat de louage d'ouvrage et paiement de la rémunération prévue dans un sms de M. [V] du 6 novembre 2015.

des occupants d'un immeuble appartenant à la société Les Dix arpents (le propriétaire) ainsi qu'à l'enlèvement des meubles qu'y avait entreposés le locataire, marchand d'art ; qu'afin de garantir le paiement

il a assigné la société devant un tribunal de commerce, demandant sa condamnation à diverses sommes en réparation de ses préjudices, ainsi qu'au remboursement d'une créance en compte courant et au paiement

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de réclamer à la société Securitas transport aviation security le paiement de la rémunération des temps de pause conformément à l'accord collectif