Codes de loi français

Article 6

Son montant est augmenté, le cas échéant, de 25 % de la partie du loyer excédant ce montant.

Article 9

Les directeur de recherches sont recrutés, après avis du conseil scientifique de l'établissement, sur la base de leurs titres et travaux antérieurs.

Article 17-2

I. - Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

Article L442-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93

Chaque année, la revalorisation en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini au même article 17-1.

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 89

La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de six représentants de l'Etat, de trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, d'un représentant de la fédération

Article Annexe III à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 33

Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer :

Article 7

La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers

Article 2

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

Article Annexe I à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Art. 4 - Montant maximum du loyer et modalités de révision.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

total de leur habitation et dépendances sera de deux cents livres et au-dessous ; trois sous six deniers pour livre du prix de ce loyer, quand il sera au-dessus de deux livres, jusques et compris quatre centes livres ; quatre sous pour livre du prix

Article 2 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 24

de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 19,20 € par mètre carré en zone I bis, 17,00 € en zone I, 13,13 € en zone II et 12,40 € en zone III.

Article 22

à cette cessation, ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation d'activité, a duré au moins quatre années.

Article 20

à cette cessation, ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation d'activité, a duré au moins quatre années.

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 32

Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalant au loyer.

Article R232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 36

Lorsque le Conseil supérieur est renouvelé, il se réunit dans sa nouvelle composition dans le mois qui suit l'expiration des mandats antérieurs.

Article 8

En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la taxe est majorée de 10 p. 100 au profit de l'organisme bénéficiaire

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 33

à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.

Article 25-9

Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés. L'article 17-2 est applicable aux logements meublés.

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Si, à l'expiration du contrat de location passé entre le propriétaire et l'organisme d'habitations à loyer modéré, il n'a pas été conclu de contrat de location entre le propriétaire et le sous-locataire, ce dernier est déchu de tout titre d'occupation

Article L716-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.