Le destinataire certifié dépose, préalablement au déplacement à des fins commerciales, une garantie qui couvre les risques inhérents au non-paiement de l'accise résultant d'une irrégularité survenue au cours du mouvement ainsi que les risques de non-paiement

Article D664-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

Code rural (nouveau)

A ce titre, le directeur général de l'établissement décide : 1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi et du paiement des aides de l'Union

Article L314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par l'établissement.

Article 40

—

Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil

Article D615-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

Code rural (nouveau)

I. - Les demandes d'attribution de droits au paiement au titre du régime des paiements de base mentionnées à l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 sont introduites au moment du dépôt de la demande d'aide

Article 4

—

Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées sans ordonnancement préalable : 1° Le paiement direct d'une décision de justice dans les conditions prévues par le décret

Article 20

—

Il est placé sous l'autorité administrative du directeur.

Article D251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

Code de l'énergie

sollicite le remboursement de l'aide directement auprès du bénéficiaire final.

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Code monétaire et financier

Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en libre service, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement utilisent pour leur alimentation, sous réserve

Article 2

—

un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement

Article R262-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 07

Code de l'action sociale et des familles

-L'action en recouvrement du paiement indu de revenu de solidarité active s'ouvre par l'envoi au bénéficiaire par le président du conseil départemental ou, le cas échéant, par le directeur de l'organisme chargé du service de cette prestation, par tout

Article D122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 95

Code de la sécurité sociale

L'ordonnateur auquel sont signalés, conformément à l'article L. 131-7 du code des juridictions financières, des faits ne motivant pas la suspension de paiement mais susceptibles de constituer une infraction au sens de l'article L. 131-9 du même code informe

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend

Article R712-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

Article R751-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de justice administrative

Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental

Article R122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Code monétaire et financier

Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement

LEGIARTI000037347486

—

Dans ce cadre, les caisses continuent d’assurer le paiement des forfaits de régulation et d’astreinte dont le montant est déterminé dans les cahiers des charges régionaux visés supra pour la permanence des soins ambulatoire et le paiement des forfaits

Article R122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 05

Code de l'énergie

L'Agence de services et de paiement assure l'instruction de la demande d'aide et, le cas échéant, de la demande d'avance, effectue le calcul de l'aide et de l'avance à partir des données transmises, notifie leur montant et procède à leur versement à l'entreprise

Article R124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

-Lorsqu'il a déjà été bénéficiaire du chèque énergie l'année précédente, un ménage peut demander à l'Agence de services et de paiement ou aux personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 d'affecter directement la valeur du chèque

Article 9

—

Ces budgets, qui font apparaître le montant total de chaque programme autorisé, doivent prévoir l'imputation des paiements correspondants dans les budgets des années où ces paiements doivent avoir lieu ; 4° De contrôler l'application par le directeur

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