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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
En cas de paiement indu, le bénéficiaire concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause, le cas échéant, majorés d'intérêts calculés conformément au paragraphe 2. 2.
5ème Chambre
DTA_2111138_20240328
28 mars 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
B sont supérieures aux montants des salaires contrôlés à partir de leurs bulletins de paye.
Cour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c4a
5 décembre 2001
Elle fait valoir au soutien de son appel : - que le chèque constitue un instrument de paiement que le bénéficiaire remet à sa banque, avec mandat d'encaisser celui-ci sur le compte qu'il désigne et
5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 91 du code des marchés publics dans sa version applicable au marché en litige : " Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 91 du code des marchés publics dans sa version applicable au marché en litige : " Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs
DCA_19VE02746_20220407
En troisième lieu, aux termes de l'article 91 du code des marchés publics dans sa version applicable au marché en litige : " Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs
Chambre civile 1-3
68f1cd7b2f77035fb0bf7e66
16 octobre 2025
Il résulte de ce texte que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette
Pôle 5 - Chambre 9
6262485db1a50c277d4c5bdf
21 avril 2022
Y RESEGUROS ne justifie pas de l'état de réception des chantiers concernés, DIRE ET JUGER que la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGURO Y RESEGUROS ne justifie ni d'avoir été appelée en paiement
2ème chambre
DTA_2101024_20221006
6 octobre 2022
En cas de paiement indu, le bénéficiaire concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause, le cas échéant, majorés d'intérêts calculés conformément au paragraphe 2. / () 3.
Chambre 3
DTA_2302075_20250619
19 juin 2025
national pour l'emploi et l'inclusion en métropole conclue entre l'Etat et la société CAREP : " Les résultats du contrôle de service fait réalisé par le service gestionnaire pour valider une demande de paiement
DTA_2202093_20250619
DTA_2202094_20250619
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire ".
Chambre 1-2
68e899ef60ca52a2831c01ea
9 octobre 2025
initialement prévu pour la levée d'option n'ayant pu être respecté, les parties ont convenu, par avenant daté du 10 février 2023, d'une prorogation du délai de la promesse jusqu'au 10 mars 2023 et d'un paiement
1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
correspondant à la réalisation complète des prestations prévues par un ou plusieurs lots, tranches ou bons de commande d'un marché. / Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements
DCA_19VE02738_20220421
En second lieu, aux termes de l'article 91 du code des marchés publics dans sa version applicable au marché en litige : " Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, chaque vendeur () peut demander à passer avec le directeur général de l'Agence de services et de paiement une convention aux termes
DCA_20BX03999_20221216
DCA_20BX04000_20221216
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