des parts sociales de cette société moyennant le prix de 20 000 euros. 2.

, soit que la cession des parts sociales de M.

[B] (le notaire), fait donation à titre de partage anticipé entre leurs deux enfants de la nue-propriété des parts sociales de deux sociétés civiles immobilières. 3.

, 12 Juillet 1991), que les époux Y..., qui avaient acquis les parts sociales de la société à responsabilité limitée "Mill'Dance", ont assigné les cédants, MM.

U..., des parts sociales de la société à sa veuve, B...

; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que, le 31 mars 2007, Mme P... est devenue associée exploitante dans l'EARL P... en acquérant la moitié des parts sociales de ladite société et a été désignée

, il serait procédé au remboursement des parts sociales de l'associé soit par voie de réduction du capital social, soit par voie de rachat des parts sociales, M.

[G] et la société Finart, dont il était le gérant de fait et associé à 85 % avec sa fille [D] qui détient le reste des parts sociales, ont reçu de Mme [Y], retraitée âgée de 69 ans et souffrant d'un état

de procéder à l'évaluation des parts sociales de la SCI Atihao appartenant à M.

les statuts de la SCI comportaient un article 12, alinéa 2 selon lequel "lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier" ; que les assemblées générales

[J] a cédé 100 parts sociales à la société Mipnet et 150 parts sociales à M. [R] ; que M. et Mme [Q] ayant assigné la société Technoe, M.

X..., Z... et Barrand, tous trois gérants de la société à responsabilité limitée Fenocristal (la société), et détenant chacun un quart des parts sociales, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre

Z... a cédé la totalité des actions de la société City Automobiles et des parts sociales de la SCI à la société GDP Vendôme au prix d'un euro tandis qu'en contrepartie, cette société participait à une

Y..., le juge-commissaire a ordonné la cession à celui-ci des 125 parts sociales de la SARL Les Hauts du Diamant détenues par la société IEF en liquidation judiciaire, au prix de 12 000 francs ; que M.

France ; Sur le moyen unique. tel que reproduit en annexe: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 janvier 2000), que la société Procordis (la société), dont les parts sociales avaient été cédées

Jean-Louis, Francis et Bernard X... ainsi que Mme Y..., souscripteurs chacun de 125 parts sociales représentant le quart du capital social d'un montant de 20 000 francs ; que, pour satisfaire aux exigences

sûreté et garantie de la somme de 173 435,34 euros et de l'ensemble des parts sociales détenues par M.

Max X... à la succession de sa mère, cette somme correspondant à la moitié de la valeur des parts sociales acquises grâce aux fonds donnés par ses parents ; Attendu, cependant, que selon l'article 869