Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 530 résultats pour « participation de chacun à la réalisation du dommage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 530 résultats pour « participation de chacun à la réalisation du dommage »
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Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la famille et le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
Article R2111-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
En cas de constatation des limites du rivage de la mer et de lais et relais de la mer, le préfet adresse à chacun des propriétaires riverains mentionnés dans le dossier une notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de la participation du public
Article 1245-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article L126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés
Article 4
Le carnet d'entretien indique également : - l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises
Article 8
Au cas où les actions nouvelles sont cotées, la répartition est calculée, aux choix de l'actionnaire soit d'après le cours le plus élevé pratiqué sur les actions nouvelles pendant ledit délai, soit après réalisation de la vente, sur le produit de celle-ci
Article R422-51-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65
La déclaration d'une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la
Article 3
recherche criminelle de la gendarmerie nationale, le commandant, le commandant adjoint de la gendarmerie dans le cyberespace, les chefs de service et assimilés, leurs adjoints ; - est considéré comme expert, l'agent qui, participant directement à la réalisation
Article 55
Les communes ou leurs groupements peuvent confier par convention à la Polynésie française la réalisation de projets d'équipements collectifs ou la gestion de services publics relevant de leur compétence.
Article L332-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19
Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou
Article Annexe IIIa
C2-2 Participer à la gestion du stock. C2-3 Construire et/ou modifier le patron de base. C2-4 Participer aux choix esthétiques et technologiques. C2-5 Organiser le poste de travail. C2-6 Régler et utiliser le matériel.
Article 6 bis
Le président, le vice-président et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.
Article 9
Chacune est notée par deux correcteurs, dont l'un au moins a la qualité de membre de jury. Un candidat absent à une épreuve d'admissibilité ne peut être autorisé à participer à la suivante.
Article A344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 25
civile) ; 23 Automobile (dommages) ; 24 Dommages aux biens des particuliers ; 25 Dommages aux biens professionnels ; 26 Dommages aux biens agricoles ; 27 Catastrophes naturelles ; 28 Responsabilité civile générale ; 29 Protection juridique ; 30 Assistance
Article L541-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87
A ce titre, ils peuvent faciliter toutes opérations de gestion de déchets et, notamment, prendre, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (première partie, livre V, titre II), des participations dans des sociétés
Article R4222-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 74
La demande d'inscription d'une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est adressée par un mandataire commun désigné par les associés.
Article 24
Sont exclus de la garantie mentionnée à l'article précédent : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses conjoint, ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'agent de voyages si celui-ci est une personne morale
Article R121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 89
La Commission nationale du débat public peut désigner un ou plusieurs délégués régionaux dans chacune des régions administratives.
Article L2373-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à l'opération transfrontalière concerne au moins un tiers du nombre total des salariés employés par ces sociétés, ou lorsque ce seuil n'est pas atteint et que le groupe spécial de
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