Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 098 résultats pour « parties n'ayant pas été convoquées à deux réunions d'expertise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Elle est également convoquée, si son président ou un tiers de ses membres le demandent. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du président de la commission.
Article 4
Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demandent. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du président de la commission.
Article Annexe art. 54
Lorsqu'il convoque le conseil de direction pour statuer en matière disciplinaire, le président avise l'intéressé qu'il a la faculté de prendre connaissance de son dossier préalablement à la réunion et d'être entendu par le conseil de direction en se faisant
Article D6271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article D6371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jour de ses séances, après avis du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
Article R914-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 36
Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
Article 25
Ce dernier est invité à comparaître devant le conseil de discipline par lettre recommandée, adressée quinze jours au moins avant la réunion. Il a le droit de se faire assister des personnes de son choix.
Article 5
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement comprend notamment deux députés et deux sénateurs, des membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social
Article R621-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Si les parties sont parvenues à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se borne, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de
Article D6325-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54
A l'exception du président, les membres peuvent être suppléés aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux.
Article 20
Les parties sont convoquées par le greffe de la cour d'appel au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion de la commission. Une copie de la lettre de saisine est annexée à la convocation adressée au notaire salarié.
Article R1142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
Dans le cas prévu à l'article R. 1142-15-2, les parties concernées ainsi que les assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de rendre l'avis prévu
Article 617
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier ; Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ; Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ; Par le non-usage du droit pendant trente
Article 2
Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de recommandation, ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée.
Article 21
Dans les deux cas ci-dessus, il est également interdit de servir de tels poissons dans les auberges.
Article L141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69
détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance signataire du contrat d'assurance de groupe, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
La partie civile peut également faire cette demande dès qu'elle s'est constituée et sans attendre d'être convoquée par le juge.
Article 5
Le service des douanes qui a soulevé la contestation mentionnée à l'article 104 du code des douanes transmet au directeur général des douanes et droits indirects les deux exemplaires de l'acte à fin d'expertise accompagnés de deux échantillons ou, le
Article R342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
Le président convoque le comité et fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation concernée.
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