[U] [B], ressortissant algérien, dans trois demandes distinctes, aux fins de poursuites et d'exécution de diverses peines d'emprisonnement, dont plusieurs peines à perpétuité, notamment pour des faits

de nullité ; qu'il est également nécessaire, à peine de nullité, que la Cour soit assistée d'un greffier pendant l'intégralité des débats ; qu'il résulte des énonciations ci-dessus reproduites, ou bien

, sanctionnés par des peines différentes, et d'objets entre les deux poursuites successivement engagées" ; "et aux motifs adoptés que "le tribunal a motivé qu'aucun élément objectif ne caractérisait

[J], du fait de son passage au coefficient 325 est assimilé cadre « article 4 bis » et appartient à une catégorie professionnelle distincte et en ordonnant cependant son inscription et celle de son épouse

Z... et A...) et deux sur la voie de gauche (Nicolas B... et Hervé C...) ont pu distinctement apercevoir, alors qu'ils parvenaient à hauteur et/ou à proximité des véhicules accidentés, à droite dans le

des copropriétaires de l'immeuble, ... (17e) a adopté deux décisions, la première autorisant la division des lots existants en autant de lots principaux ou "secondaires" que de parties privatives distinctes

131-30, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nourredine X... coupable de violences volontaires avec arme et a condamné celui-ci à la peine

Sébastien X... respectivement à des peines de quatre et six mois d'emprisonnement sans sursis, et dit n'y avoir lieu à aménagement ; "aux motifs qu'une peine autre que l'emprisonnement apparaît inadaptée

réunis ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si l'acte initial de poursuite doit, à peine

1°/ que l'article L. 142-2 du code de l'environnement s'interprète strictement ; que s'il vise la pratique commerciale trompeuse comportant des indications environnementales, cette infraction est distincte

pris de la violation des articles 122-1 et 221-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ricardo X... à la peine

Il l'a condamné à un an d'emprisonnement et a ordonné la révocation totale d'une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée par un tribunal correctionnel le 24 avril 2019. 3.

de ceux précédemment jugés ; "alors que la règle du non-cumul des peines s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les infractions en concours font l'objet d'une seule poursuite ou de

L'article 10 de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 a modifié l'article 485-1 du code de procédure pénale applicable au tribunal correctionnel afin de supprimer l'obligation de motivation de la peine de

d'objet saisi, à raison du détournement d'un véhicule automobile de marque Volkswagen et de modèle Golf qui avait été saisi entre ses mains et confié à sa garde, et l'a condamnée, en conséquence, à une peine

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Benaouda coupable d'avoir fait un usage illicite de stupéfiants dans les années 1990 et 1991 à Montélimar et sur le territoire national et l'a condamné à la peine

Aux termes de l'article 672 du code civil, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur

animent son auteur et qu'il cherche à atteindre plusieurs valeurs sociales distinctes ; que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois déclarer M.