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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a80e9ba5988459c4bb39
16 mars 1981
16 mars 1981
, PRONONCER UNE PEINE DISTINCTE POUR SANCTIONNER UN DELIT COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE CHACUN DES PREVENUS UNE PEINE DISTINCTE POUR L'USURPATION DE NOM, LA COUR D'APPEL
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca8e
26 septembre 1994
26 septembre 1994
de 18 mois d'emprisonnement ; " alors que, en cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce deux peines distinctes
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddd9
17 novembre 1965
17 novembre 1965
L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR USURPATION D'ETAT CIVIL A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR UNE PEINE
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc2e
15 mars 1966
15 mars 1966
, SANS QU'ELLE PUISSE SE CONFONDRE AVEC LES AUTRES PEINES PRONONCEES ; ATTENDU QUE, DANS L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS PRONONCE DE PEINE DISTINCTE D'EMPRISONNEMENT REMPLACANT L'AMENDE ; ATTENDU
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e2a5
27 mai 1972
27 mai 1972
, 245, 379, 401 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE DEUX PEINES
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6079a8539ba5988459c4cb5c
26 mai 1992
26 mai 1992
articles 5 et 245 du Code pénal, 591 à 593, 722 et 723 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à la peine
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899bb
7 novembre 2007
7 novembre 2007
, - que la première période a été subie alors qu'il purgeait des peines distinctes et subissait une détention provisoire ordonnée dans le cadre d'une autre affaire, alors qu'il aurait pu ne pas être placé
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6137252bcd5801467741b8b8
5 février 1990
5 février 1990
manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de contravention de défaut de maîtrise et a prononcé deux peines
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c169
20 octobre 1987
20 octobre 1987
; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e59b
17 janvier 1973
17 janvier 1973
ET ONT PRONONCE CONTRE ELLE UNE PEINE DISTINCTE POUR LE DELIT ET TROIS PEINES DISTINCTES POUR LES CONTRAVENTIONS ; " ALORS QUE LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES EXERCES SUR LES DAMES Z..., A..., B
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61372593cd5801467741eed7
25 novembre 1992
25 novembre 1992
devant le tribunal des forces armées siégeant à Paris, l'une pour désertion à l'étranger en temps de paix, l'autre pour usage de stupéfiants ; que ces procédures ont abouti à sa condamnation à deux peines
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6079a8619ba5988459c4d086
25 mai 1994
25 mai 1994
Vu lesdits articles, ensemble les articles 5 du Code pénal ancien, 132-3 et 132-7 du nouveau Code pénal, et l'article R. 238.1o du Code de la route ; Attendu que, si la règle du non-cumul des peines
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Attendu qu'en prononçantc/Pascal X
6079a8559ba5988459c4cc0a
12 mai 1993
12 mai 1993
coupable des délits de blessures involontaires avec circonstance d'état alcoolique, et de la contravention de franchissement ou chevauchement d'une ligne longitudinale continue, et a prononcé deux peines
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61372593cd5801467741eed8
25 novembre 1992
25 novembre 1992
devant le tribunal des forces armées siégeant à Paris, l'une pour désertion à l'étranger en temps de paix, l'autre pour usage de stupéfiants ; que ces procédures ont abouti à sa condamnation à deux peines
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01428
21 juin 2017
21 juin 2017
; que toute autre décision aurait conduit à une infirmation de la peine et au prononcé d'une nouvelle peine, distincte ; "1°) alors que si les juges peuvent interpréter leur décision lorsque des difficultés
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6137262ecd58014677423905
17 octobre 2001
17 octobre 2001
Hakim, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2000, qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement pour délit de fuite et à un mois de la même peine
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6079a89a9ba5988459c4e3e1
7 juillet 1971
7 juillet 1971
A ETE CONDAMNE, POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;
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6079a8809ba5988459c4da8c
25 mars 1965
25 mars 1965
319 DU CODE PENAL, L 14, R 14, R 232, R 266 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART PRONONCE DES PEINES
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9e2
3 janvier 1967
3 janvier 1967
VIOLATION DE L'ARTICLE 5, 309 ET R 40 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE DES PEINES
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6079a7e19ba5988459c4b429
24 mars 1981
24 mars 1981
BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DE CONTRAVENTION DE DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE ET A PRONONCE DEUX PEINES
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