; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 191, 510 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

était ressortissant étranger ; que, malgré sa condamnation à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et une précédente interpellation le 4 mars 1988 où il reconnaissait vivre en

prononcée d'autre part, aucun élément du dossier ne permettant de dire quelle est la sanction prévue par le texte, et si la peine de jours-amende prononcée par les juges du fond est conforme aux texte

et a prononcé, à son encontre, 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 8 et 14 de la Convention

d de New-York relative aux droits de l'enfant, ensemble méonnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 297 et 304 du Code pénal, 240, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

[Y] à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur

été présenté au procureur de la République en vue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que le président du tribunal de grande instance a refusé d'homologuer la peine

, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel, saisie d'une demande tendant à l'application de l'article 132-4 du Code pénal,

593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le demandeur à la peine d'un an d'emprisonnement dont trois mois assortis du

; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 6-3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme

[Z] a fait valoir qu'il avait été condamné à une peine d'emprisonnement et pas à une peine de réclusion et que faute de communication du texte relatif au délai de prescription de la peine délictuelle,

Roland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 1er octobre 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit

de peine de M.

aggravées ayant entraîné la mort et des blessures, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

, il convient de prononcer contre Dominique X... une peine d'inéligibilité pendant deux ans, cette peine étant de nature à sanctionner tant son incompétence avouée et que la Cour veut bien admettre que

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Mourad X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 16 décembre 2015, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; La COUR, statuant

Pour rejeter le moyen pris de la contrariété à l'ordre public français de la peine qui pourrait être prononcée au Royaume-Uni, en raison de sa disproportion avec la peine prévue par la loi pénale française