sans avoir été entendue ou appelée ; que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

En octobre 1987, à la suite du décès du père des enfants, elle a sollicité de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France le versement d'une pension de veuve invalide qui lui a été servie à

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits à pension de Mme Y..., veuve divorcée et remariée de M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du décès de son mari survenu le 11 mai 1965, Mme X... a sollicité en 1979 le bénéfice d'une pension de veuve ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

X..., née Nébia Z... à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de M.

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, enregistré le 24 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA

DE VIEILLESSE, SUBSTITUEE A LA PENSION D'INVALIDITE DONT VEUVE X...

de réversion ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

: Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : / a) Si le mari a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à

S'ETANT VU REFUSER LE BENEFICE D'UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE MOTIF PRIS DE CE QUE SON INVALIDITE ETAIT INFERIEURE A 66 % A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI, PAR DECISION DU 2 MAI 1967 A

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la même date : "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : / a) Si le

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Pau, après s'être déclarée incompétente pour statuer sur la demande de pension en

présentée par Mme Raymonde X..., demeurant ... 92400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du ministre de la défense en date du 29 octobre 1984 refusant de lui accorder une pension

de réversion du chef de son ex-mari le commandant Y..., °2) la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du

de réversion ; 2° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition : / a) (…) / Nonobstant les conditions d’antériorité prévues ci-dessus,

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme A..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de