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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 247 résultats pour « pension fixee globalement pour l'epouse et l'enfant confie a sa garde »
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Article 22
Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le tributaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès sans que le total des émoluments attribués au conjoint survivant et aux orphelins
Article 24
Orphelins - Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par l'assuré ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès sans que le total des émoluments attribués au conjoint survivant et aux
Article R6152-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80
Dans cette position, le praticien n'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant.
Article R224-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
La personne à qui l'enfant est confié peut également demander à être entendue par le conseil.
Article 30-4
Une indemnité est attribuée aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.
Article L141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Dans tous les cas, la part du conjoint ou partenaire survivant, s'il est apte à exercer ses droits, est majorée, au besoin, de manière qu'elle ne soit pas inférieure à la pension de conjoint survivant au taux prévu pour le soldat, fixée conformément aux
Article 91 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52
Le contribuable qui a versé le capital constitutif de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil peut, sous réserve des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, déduire annuellement de son revenu imposable une somme
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Sont également admis au bénéfice des allocations spéciales prévues au présent chapitre, sans pouvoir prétendre à la qualité de grand mutilé de guerre, les pensionnés : 1° Amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie,
Article 8
Il est attribué à l'assistant de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui lui sont confiés une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du
Article 1181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur
Article 205
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un établissement public national à caractère administratif peut exercer à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les opérations qu'il lui confie, dans des conditions
Article D161-2-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92
En cas de modification ayant une incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre l'assuré, la pension est révisée au premier jour du mois civil suivant celui où cette modification est intervenue. II.
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33
du code civil en matière de tutelle ainsi que des mesures de protection prévues au présent titre ; 2° Pourvoir au placement, dans les familles ou fondations ou dans les établissements publics ou privés d'éducation, des pupilles dont la tutelle ou la garde
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 11
A chaque taux d'invalidité, ainsi qu'aux majorations et allocations, correspond un indice exprimé en points. Le montant annuel de la pension est égal au produit du nombre de points d'indice par la valeur du point de pension.
Article D732-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77
Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion prévue à l'article L. 732-50, le conjoint au sens des articles L. 732-41 à L. 732-44, L. 732-46, L. 732-47 et L. 732-49 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu à l'article L. 732-25.
Article L124-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Pour les mineurs de moins de quinze ans, les pensions définitives ou temporaires d'invalidité sont fixées à la moitié du taux accordé aux personnes majeures.
Article Annexe X
; - Puberté et sexualité de l'enfant et de l'adolescent ; - Alimentation et nutrition du nourrisson et de l'enfant ; - Pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en pédiatrie ; - Explorations fonctionnelles en pédiatrie
Article L243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 59
par décret, les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, peuvent pratiquer, sur les animaux de leur élevage ou sur ceux dont la garde
Article 375-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 51
En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.
Article 411-72
Si cela est nécessaire et en fonction de la stratégie d'investissement de l'OPCVM, la société de gestion peut calculer le risque global de l'OPCVM plusieurs fois par jour. Les limites de risque global fixées sont respectées en permanence.
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