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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 802 résultats pour « permanent syndical »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2122-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du travail.
Article L2122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.
Article L1453-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 29
Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
Article 65
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable.
Article 5
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature.
Article R931-3-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53
organisation syndicale, sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.
Article L2232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable
Article R114-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23
et de performance sportive concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Article R2411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
de la commission syndicale spéciale prévue à l'article L. 2411-8.
Article R931-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
organisations syndicales de salariés ayant participé à la négociation de la convention, de l'accord collectif ou de leurs avenants.
Article L434-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
L'indemnisation de l'incapacité permanente dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle comprend celle due au titre de son incapacité permanente professionnelle ainsi que celle due au titre de son incapacité permanente
Article D1453-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54
La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées
Article L2232-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 40
La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble
Article L1453-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.
Article R1432-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général de l'agence et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
Article 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
Nul ne peut exercer la profession de courtier de fret s'il ne fait partie de la chambre syndicale rattachée à la direction régionale de la circonscription dans laquelle il opère.
Article D2622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 93
L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est attribué le nombre de sièges suivant : 1° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Barthélemy : cinq sièges pour les organisations syndicales
Article L133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66
-Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable
Article L2412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
Le projet de budget est élaboré par la commission syndicale et soumis pour adoption au conseil municipal.
Article 34
Les organisations syndicales désignent les représentants des fonctionnaires territoriaux, titulaires et suppléants, et mettent fin à leurs fonctions de la même façon. Elles notifient leurs décisions au délégué.
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