Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de

Article L425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 59

Code de l'urbanisme

aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis

Article L600-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 50

Code de l'urbanisme

de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

Article L333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

Code minier (nouveau)

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation.

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

Code de l'environnement

-Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité et du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération

Article 27

—

Les candidats recrutés au titre de l'article 10 et du a du 1° de l'article 14 ci-dessus, qui ne possèdent pas les permis de conduire des catégories B (tourisme) et C (poids lourds) doivent obtenir ces permis au cours du stage.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 98

Code de la route

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code de la route

prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : I.

Article R253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 69

Code rural (nouveau)

Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de ces permis.

Article R921-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 35

Code rural (nouveau)

A compter de la date de délivrance du permis, la mise en exploitation doit intervenir, à peine de caducité du permis, dans un délai ainsi fixé : 1° Pour les opérations de construction de navires : a) Trois ans pour les navires d'une longueur hors tout

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 39

Code pénal

Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision lui remet, en échange de ce permis, un certificat établi par le greffier de la juridiction.

Article 4

—

Les candidats au titre se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent lors de l'entrée en formation : Ou être détenteurs du permis de conduire de catégorie C, d'une attestation FIMO pour le

Article 5

—

Les armements sortant de flotte un navire qui était titulaire d'un permis de pêche spécial visé aux premier et deuxième tirets du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2010 susvisé ou qui remplissait les conditions d'éligibilité à un permis

Article D32-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 85

Code de procédure pénale

à sa demande en application de l'article 116, peut indiquer les noms des associés et collaborateurs pour lesquels la délivrance du permis est également sollicitée.

Article L428-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de refuser de remettre son permis ou son autorisation à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'une décision de retrait du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée

Article R5232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

Code des transports

Le permis d'armement perd temporairement sa validité si l'un des documents constituant l'armement administratif du navire est suspendu, retiré ou cesse d'être valide, jusqu'à ce que cet armement administratif soit de nouveau complet.

Article 120.3-1

—

Permis de navigation Conformément à l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.

Article 120.13

—

Permis de navigation En application de l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.

Article R4231-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 27

Code des transports

Les dispositions relatives aux permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en eaux intérieures, aux établissements de formation et aux formateurs sont régies par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et

Article R211-5-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 99

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le maire sur une demande de permis de détention ou de permis provisoire, requis pour la détention de chiens de 1re ou de 2e catégorie, mentionnée aux articles L. 211-14, R. 211-5 et R. 211-5-2, vaut décision de rejet.

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