Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 912 résultats pour « personne non désignée en qualité de victime par l'arrêt de renvoi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D221-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
Article 37
L'organisme désigné doit assurer les contrôles pour lesquels il est désigné, de façon non discriminatoire, sur tout le territoire français, départements d'outre-mer inclus. 37.10.
Article L434-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 88
La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'à compter du jour où la victime a perdu la qualité de pupille de l'éducation surveillée.
Article R431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
, ou bien un établissement reconnu d'utilité publique désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après entente avec le ministre des affaires étrangères.
Article R613-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45
Le conseil désigne pour la durée de son mandat deux vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et victimes de guerre.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, en l'absence de faute personnelle
Article 53
Toute demande en vue d'obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français en vertu de l'article 23-4 du code civil est adressée au ministre chargé des naturalisations.
Article R*80 CB-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37
Un des membres, désigné par arrêté du ministre chargé du budget, a la qualité de président. Le président a voix prépondérante en cas de partage.
Article R491-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 68
Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance.
Article R3122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
Il fait en outre savoir s'il entend ou non intervenir à l'instance.
Article 342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87
fausse, le président, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou d'une des parties peut ordonner spécialement à ce témoin d'être présent aux débats jusqu'à leur clôture et en outre de demeurer dans la salle d'audience jusqu'au prononcé de l'arrêt
Article 7
Pendant la période de douze mois suivant la publication du présent décret, l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent peut désigner en qualité de surveillants de port ou d'auxiliaires de surveillance des agents ne remplissant
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
des victimes.
Article D752-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 29
Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 est victime d'un accident du travail, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accident pour en effectuer
Article 495-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7, d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des articles 390 ou 390-1, d'une convocation par procès-verbal en application de l'article 394 ou d'une ordonnance de renvoi
Article R1261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 70
-Lorsque le corps est restitué à la personne référente désignée par le donneur, à un membre de la famille ou à un proche, cette personne est désignée comme celle ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Article 193
Lorsque son appel est rejeté, la personne mise en cause est tenue au paiement des frais dont le montant est fixé par le Conseil national à un chiffre forfaitaire et uniforme pour tous les appelants.
Article D47-37-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
Si la cour d'assises répond négativement à la question prévue par l'article D. 47-37-5, elle ordonne le renvoi de l'accusé à une audience ultérieure de la cour d'assises qui procède comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction.
Article R613-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, désigné par le préfet ; 2° Pour l'attribution du titre d'incorporé de force dans l'armée allemande : a) Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants des associations
Article 151-1.11
X de la division 150 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires. 2. L'inspecteur peut être assisté par toute personne possédant les connaissances requises et désignée par le chef de centre.
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