délivrée, même en référé, si celle-ci est accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, sauf si la personne qui exerce l'action récursoire établit qu'elle n'était pas, à cette date, en mesure

L'association Servir fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le transfert de l'autorisation administrative d'exploitation n'emporte pas transfert du bail portant

sincérité et sa véracité » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que M.

n'était animé par aucun intérêt personnel, qu'il avait agi dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, ne pouvait, quelle que soit sa gravité, être considérée comme une faute personnelle

Par un jugement, devenu irrévocable, du 10 janvier 2014, le tribunal a fait droit à ces demandes, sursis à statuer dans l'attente de la décision relative à la fin de la période d'observation, et dit que

de cause et ne pouvait fonder la demande de résiliation de bail formée par M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

[R] [L], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 28 février 2024, qui, pour divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser

requis sur l'appel, interjeté le 31 août 2001, de l'ordonnance du 29 août 2001 rejetant la demande de mise en liberté formée par la personne détenue, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la

Y... a ensuite assigné Mme X... devant le juge de l'exécution, contestant la mesure d'exécution forcée engagée à son encontre au motif que le jugement servant de cause aux poursuites était non avenu, pour

Saisi d'une demande à cette fin présentée par M.

inutilement exposés outre diverses autres sommes, relève que la demande présentée par la société T et D Network ne vise pas à demander à la compagnie d'assurances de garantir le coût de la prestation

bénéficier d'une formation adaptation dans la limite d'un budget de 9 000 euros HT ; que, dès lors, en se bornant à analyser la demande de prise en charge de la formation, que la salariée avait sollicitée

Y..., la société AGF-IART et a soulevé l'irrecevabilité de la demande formée par Mme X... en soutenant qu'ayant été placée en liquidation judiciaire, elle était dépourvue du droit d'agir seule ; que Mme

Pour déclarer irrecevable la demande formée par la société de la Courtavaux et M.

le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

avait formé sa demande de réintégration au sein de la SEARD dans les délais lui permettant de prétendre à l'indemnité forfaitaire due en cas de nullité du licenciement d'une personne protégée ; que la

être terminés en juillet 2006, le chantier en cause occupant jusqu'à vingt personnes au plus fort des travaux ; que certains travaux avaient été sous-traités à l'entreprise STIB chargée notamment de réaliser

et adoptés, que l'assuré avait formé une première demande de pension de retraite le 3 septembre 2015, complétée par un formulaire de demande de retraite personnelle dont la CNBF avait accusé réception