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240 260 résultats pour « personnel des sociétés sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02093

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

personnel, à son épouse un salaire mensuel de 2 700 euros en rétribution d'un emploi fictif, soit une somme totale de 356 400 euros, d'autre part, entre le 15 avril et le 4 juillet 2013, facturé sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00423

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

SOC.

Source officielle
CC

cr

613725cccd580146774209bf

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

s'informer auprès du service compétent de l'emplacement et de la nature des canalisations pouvant se trouver dans la zone où les travaux doivent être entrepris ainsi que des risques d'imprégnation du sous-sol

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00719

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Par lettre du 26 juillet 2012, la société Alyzia [Localité 4] Ramp (la société A.O.P), filiale de la société Alyzia, a notifié au salarié le transfert de son contrat de travail en son sein à compter du

Source officielle
CC

soc

6137244fcd580146774146db

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

réglementaire, dispose en son article 57 que l'âge normal de la cessation définitive d'activité du personnel navigant commercial est fixé à 55 ans mais que ce personnel a la possibilité de faire valoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01352

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Framing Design prise en la personne de son représentant légal, en sa constitution de partie civile et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01282

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La société NF a présenté, le 5 juillet 2021, au comité social et économique central (CSEC) et le 16 juillet 2021, au comité social et économique de la société NF établissement siège social (CSE), un document

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59e94

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

son préjudice ; que la société ACRR, ayant indemnisé la société Peugeot, a demandé la condamnation des sociétés Saffer, Sogecofa et Lucchina à réparer le dommage tant en sa qualité prétendue de subrogée

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bb1

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

du Livre des procédures fiscales applicables au redevable de l'impôt, ou, s'il s'agit d'une personne morale à celui qui en est le mandataire social, auraient dû être mises en oeuvre au bénéfice d'Alain

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00656

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

lieu de travail au nouveau siège social de l'entreprise si bien que son refus d'accepter le transfert de son lieu de travail au siège social de la société Bloom Trade à Orléans constituait une faute justifiant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100269

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Pour rejeter les demandes indemnitaires formées par la clinique contre la société, après avoir constaté que le principe de la responsabilité de la société, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422416

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

de personnel devait faire l'objet d'un accord préalable et écrit de son supérieur hiérarchique ; que le procès-verbal dressé par le contrôleur du Travail à partir d'un document destiné à l'employeur fait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00485

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[N], pris tant à titre personnel qu'en qualité de dirigeant et actionnaire principal de la société GROUPE RESERVOIR et cette dernière société qui était son employeur.

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111a1

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

Gesimmo, dont le siège est à Marseille, a poursuivi la société Gesimmo 3A (devenue société Gemofis), dont le siège est à Paris, ainsi que son dirigeant, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100051

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[E] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société civile [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 3], société dissoute prise en la personne de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01378

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

X... qui a indiqué acheter pour son compte personnel ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01503

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

personnellement responsable des obligations comptables et fiscales de l'entreprise qu'autant qu'il n'a pas délégué à une autre personne l'accomplissement de ces formalités ; qu'en déclarant néanmoins

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203e5

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

quelconque, deux personnes qui travaillaient dans les locaux et sur le matériel informatique de l'entreprise aux heures habituelles de travail, sous la direction de Mikaël X...qui les avait recrutées,

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59de0

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

et non la société émettrice, en mesure de faire connaître utilement son point de vue et ses observations, en vue de sa défense personnelle, sur le grief de diffusion d'informations trompeuses sur la situation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01283

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La société NF a présenté, le 5 juillet 2021, au comité social et économique central (CSEC) et le 16 juillet 2021, au comité social et économique de la société NF établissement siège social (CSE), un document

Source officielle

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