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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02093
10 novembre 2020
personnel, à son épouse un salaire mensuel de 2 700 euros en rétribution d'un emploi fictif, soit une somme totale de 356 400 euros, d'autre part, entre le 15 avril et le 4 juillet 2013, facturé sous
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00423
9 avril 2025
SOC.
613725cccd580146774209bf
3 juin 1998
s'informer auprès du service compétent de l'emplacement et de la nature des canalisations pouvant se trouver dans la zone où les travaux doivent être entrepris ainsi que des risques d'imprégnation du sous-sol
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00719
15 juin 2022
Par lettre du 26 juillet 2012, la société Alyzia [Localité 4] Ramp (la société A.O.P), filiale de la société Alyzia, a notifié au salarié le transfert de son contrat de travail en son sein à compter du
6137244fcd580146774146db
5 octobre 2004
réglementaire, dispose en son article 57 que l'âge normal de la cessation définitive d'activité du personnel navigant commercial est fixé à 55 ans mais que ce personnel a la possibilité de faire valoir
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01352
20 juin 2018
Framing Design prise en la personne de son représentant légal, en sa constitution de partie civile et M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01282
11 décembre 2024
La société NF a présenté, le 5 juillet 2021, au comité social et économique central (CSEC) et le 16 juillet 2021, au comité social et économique de la société NF établissement siège social (CSE), un document
comm
6079d3f49ba5988459c59e94
24 juin 2003
son préjudice ; que la société ACRR, ayant indemnisé la société Peugeot, a demandé la condamnation des sociétés Saffer, Sogecofa et Lucchina à réparer le dommage tant en sa qualité prétendue de subrogée
61372633cd58014677423bb1
22 janvier 2003
du Livre des procédures fiscales applicables au redevable de l'impôt, ou, s'il s'agit d'une personne morale à celui qui en est le mandataire social, auraient dû être mises en oeuvre au bénéfice d'Alain
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00656
17 avril 2019
lieu de travail au nouveau siège social de l'entreprise si bien que son refus d'accepter le transfert de son lieu de travail au siège social de la société Bloom Trade à Orléans constituait une faute justifiant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100269
25 mars 2020
Pour rejeter les demandes indemnitaires formées par la clinique contre la société, après avoir constaté que le principe de la responsabilité de la société, prise en la personne de son représentant légal
61372602cd58014677422416
7 novembre 2000
de personnel devait faire l'objet d'un accord préalable et écrit de son supérieur hiérarchique ; que le procès-verbal dressé par le contrôleur du Travail à partir d'un document destiné à l'employeur fait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00485
9 mars 2016
[N], pris tant à titre personnel qu'en qualité de dirigeant et actionnaire principal de la société GROUPE RESERVOIR et cette dernière société qui était son employeur.
61372403cd580146774111a1
11 février 2003
Gesimmo, dont le siège est à Marseille, a poursuivi la société Gesimmo 3A (devenue société Gemofis), dont le siège est à Paris, ainsi que son dirigeant, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100051
18 janvier 2023
[E] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société civile [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 3], société dissoute prise en la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01378
26 juin 2018
X... qui a indiqué acheter pour son compte personnel ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01503
28 juin 2017
personnellement responsable des obligations comptables et fiscales de l'entreprise qu'autant qu'il n'a pas délégué à une autre personne l'accomplissement de ces formalités ; qu'en déclarant néanmoins
613725c0cd580146774203e5
30 mai 2000
quelconque, deux personnes qui travaillaient dans les locaux et sur le matériel informatique de l'entreprise aux heures habituelles de travail, sous la direction de Mikaël X...qui les avait recrutées,
6079d3f09ba5988459c59de0
31 mars 2004
et non la société émettrice, en mesure de faire connaître utilement son point de vue et ses observations, en vue de sa défense personnelle, sur le grief de diffusion d'informations trompeuses sur la situation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01283
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