concurrence déloyale de la part de la société Energie-Intérim dont le siège social est à Paris et qui a été immatriculée au registre du commerce en 1986 avec pour objet social la mise à la disposition de personnel

montant des cotisations de retraite figurant sur le relevé litigieux a été calculé à partir de la déclaration annuelle des salaires versés par la société Gap France et sur la base de la rémunération du personnel

salarié ne sauraient satisfaire à l'obligation imposée à l'employeur par l'article L. 236-2 du Code du travail"; "ainsi qu'aux motifs propres que "par ailleurs, la formation spéciale à la sécurité du personnel

légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par un motif non critiqué, que peu après le licenciement, la société avait recruté du personnel

En l'espèce, la clause figurant au verso des « conditions générales de prestations » est ainsi libellée: « Toute embauche du personnel Intérimaire d'Euretudes en cours de mission et 12 mois après la

I..., d'un personnel intérimaire dont elle avait pourtant convenu avec l'expert judiciaire qu'il n'était pas significatif, l'impact de cette prise en compte étant loin d'être démontré, alors que l'article

La seconde, concernant le personnel intérimaire, porte redressement pour un montant global de 12 859 euros au titre des points suivants : - N°1 : participation - montants distribués non conformes aux

commettant s'exonère de cette responsabilité dans certaines conditions, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'il n'entrait pas dans les fonctions du salarié concerné de commander l'intervention de personnel

qualifiée de niveau 1 sont injustifiées ; - les injonctions faites sur le personnel de l'établissement, notamment en ce qui concerne les effectifs du personnel soignant, l'emploi du personnel intérimaire

par application de l’article L. 313-16 du code de l’action sociale et des familles ; 4°) d’enjoindre à l’ARS d’Occitanie d’assurer l’affectation effective des crédits alloués pour l’emploi de personnels

Elle explique qu'elle a dû recourir à du personnel intérimaire et aux heures supplémentaires, qu'elle a cherché à préserver l'emploi de Mme X... mais que les absence de plus en plus fréquentes et de plus

de la dernière qui devrait être simplement réduite, doivent être exclues ; / considérant que le coût de la mise à disposition de Madame E..., salariée de la société Sully gestion et du recours à du personnel

l'avis des délégués du personnel.

perturbé le fonctionnement de l'entreprise, lorsque la salariée se trouvait en congé depuis six mois au moment de la reprise et que durant son absence elle avait été remplacée sans difficultés par du personnel

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2009), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 11 mars 2008, pourvoi n° K 06-20.250), que la société Team Interim (société Team), qui a mis du personnel

; que soutenant que les sociétés AS Intérim et Intérim Sud (les sociétés AS Interim) avaient débauché tout leur personnel intérimaire et permanent, et détourné leur clientèle, les sociétés Eurinter, ainsi

SEMI-INTERIM reconnaît exacte, des produits tirés par celle-ci de son activité de fourniture de personnels intérimaires au cours de chacun des exercices dont il s'agit, et, d'autre part, déduit de ces

réelle et sérieuse et condamner la société à verser au salarié des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie d'aucune recherche de reclassement du salarié et qu'il a recruté un personnel

dont il est responsable ; que le délit de l'article L. 124-7 du Code du travail est une infraction volontaire ; qu'il entrait dans ses attributions de vérifier les conditions de mise à disposition du personnel

appliqué la jurisprudence du 5 octobre 2016, et non celle du 7 octobre 2020, aux frais généraux, à constater qu'il avait considéré qu'avait été déduite à tort, pour partie, la TVA sur les frais mixtes de personnel