Codes de loi français

Article 1

L'admission dans les différentes catégories du personnel navigant des forces armées implique une aptitude physique spéciale à chacune de ces catégories dont les critères sont déterminés par instructions ministérielles.

Article 27-1

La retraite du personnel navigant professionnel aérien est régie par les dispositions du chapitre VII du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.

Article 2

Les personnels navigants de la 1re catégorie assurent le commandement, la conduite et la navigation des aéronefs des services de surveillance de l'administration des douanes.

Article R4122-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Sans préjudice de l'article R. 4122-14 et au-delà du délai prévu à l'article 432-13 du code pénal, l'officier qui est placé en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de reconversion, en congé complémentaire

Article Annexe II

des catégories spécifiques d'étrangers dispensés de visa pour l'entrée sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et limites à cette dispense : a) Les titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité, délivré par la France

Article 14

. - L'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est complétée pour son application à Wallis-et-Futuna par les alinéas

Article CH 15

Toutes dispositions doivent être prises pour empêcher les courants d'air froid directs gênant le personnel de conduite.

Article 21-2

La protection sociale du personnel navigant professionnel aérien est régie par les dispositions du chapitre VI du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.

Article 7

b) En cas de vacance définitive ou de changement de collège d'un administrateur personnel navigant suppléant, notamment en cas de mise à la retraite de l'intéressé, il est remplacé par un candidat, non encore administrateur, de la liste de candidats au

Article 4

- Arrêté du 27 janvier 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 L'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité

Article R4512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 33

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 4511-11-1 relatives à la surveillance médicale annuelle des personnels navigants, sans préjudice des dispositions de l'article

Article 10

Débit d'air : 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le débit d'air, en tout lieu de fonctionnement d'un moteur, doit être au moins égal au débit défini à l'article 6 paragraphe 1, 2e tiret pour ce moteur.

Article 229-II-1.12

Pour les compartiments du double-fond, il est prévu en outre des tuyaux de dégagement d'air pouvant servir de trop-plein, et débouchant au-dessus du pont de franc-bord, sans qu'il soit dérogé toutefois aux règles de la Convention.

Article 11

Cette autorisation ne peut lui être délivrée qu'après avis du conseil régional de santé ou du conseil supérieur de santé des armées conformément à l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel

Article L4139-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Peuvent être placés en congé du personnel navigant les militaires servant en vertu d'un contrat totalisant dix-sept ans de services militaires dont dix dans le personnel navigant.

Article 13

-A titre transitoire, par dérogation au 2° de l'article L. 4139-7 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les officiers généraux sont placés sur leur demande en congé du personnel navigant, sous réserve d'en remplir

Article 1

télégrisoumètre : un appareil de mesure du grisou, l'indication de la teneur étant reportée à distance grâce à une télétransmission ; - teneur moyenne : la teneur en grisou que l'on mesurerait, à un instant donné, dans une section si tous les filets d'air

Article 5

Le montant de la prime forfaitaire versée aux chefs de cour d'appel d'Aix-en-Provence, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Douai, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Nouméa, Rennes, Papeete, Paris, Rouen, Saint-Denis, Toulouse et Versailles est complété d'un

Article Annexe

La licence d'ingénieur navigant d'essais est valable douze mois.

Article R4511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

La durée du temps de travail du personnel navigant est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets sont remplis quotidiennement par les intéressés.