Epreuve E2 : langue et culture étrangères L'épreuve valide la capacité C2 Communiquer dans une langue étrangère dans des situations courantes de la vie professionnelle . L'épreuve valide la capacité C3 Développer sa motricité .

Article L8256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Code du travail

Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance

Article Annexe Ia

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RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES 1. LE MÉTIER 1.1. LA CIBLE PROFESSIONNELLE Le titulaire du baccalauréat professionnel aéronautique intervient dans les secteurs de la construction et de la maintenance des aéronefs.

Article L625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

Code de la sécurité intérieure

Les dérogations à l'obligation de détention de la carte professionnelle sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67

Code de justice administrative

Les personnes morales chargées, sur le fondement de l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'informer les étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer leurs droits peuvent

Article 435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par : 1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au

Article 11

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Les contrôles relatifs au franchissement des frontières par les personnes dans les aérodromes visés à l'article 10 sont effectués par les services compétents selon le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article 4

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Le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun

Article 5

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La mission de médiateur des affaires étrangères est confiée, par décision du ministre, à une personne physique ou, dans les conditions prévues à l'article R. 213-2 du code de justice administrative, à une personne morale.

Article 3

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et né à l'étranger, par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ; 3° L'établissement par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères du certificat attestant que le partenaire de nationalité étrangère

Article 910-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 24

Code civil

concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, à des congrégations et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à des établissements publics du culte et à des associations inscrites de droit local à objet cultuel par des Etats étrangers

Article R221-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est de nationalité étrangère et qu'elle a été évaluée majeure à l'issue de la procédure prévue par l'article L. 221-2-2, les agents mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-15-3 ouvrent dans

Article 3

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La situation de l'emploi dans la profession demandée par un ressortissant étranger sollicitant la délivrance d'une autorisation provisoire de travail en application de l'article R. 341-7 du code du travail n'est pas prise en considération lorsque le demandeur

Article 1

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Une présentation de l'organisation de l'activité de placement des stagiaires étrangers ; 4.

Article 11

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en France ou à l'étranger ou de titres universitaires étrangers, jugés équivalents ; ces équivalences, pour l'application du présent article, sont appréciées par la commission mentionnée à l'article 12 ; 2° Aux personnes comptant au 1er janvier de

Article D3223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

En cas de troubles politiques en pays étranger, le commandant de force maritime peut recevoir, pour leur donner asile, les personnes fuyant un danger imminent et qui ne peuvent se réfugier sur des navires de leur nationalité.

Article 39-4

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Les candidats du concours professionnel peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, passer une épreuve facultative de langue étrangère d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation.

Article 18-12

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I. - Toute personne agissant pour le compte d'un mandant étranger tenue de déclarer ses activités en application de la présente section communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'intermédiaire d'un téléservice, les informations

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 96

Code de l'action sociale et des familles

logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.

Article R334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

Le préfet peut, exceptionnellement, pour des motifs graves, moyennant un préavis de dix-huit mois, procéder, l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations, au retrait de la carte professionnelle délivrée à un exploitant étranger non ressortissant

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