Article D3223-35 · Code de la défense — CodexAI
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D3223-35
Article D3223-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 28 novembre 2008
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Texte de l'article
En cas de troubles politiques en pays étranger, le commandant de force maritime peut recevoir, pour leur donner asile, les personnes fuyant un danger imminent et qui ne peuvent se réfugier sur des navires de leur nationalité.
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