AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, émanant de la SCI d'Hauteville, faisait apparaître le nom de Madeleine Y... ; qu'il avait fait le rapprochement avec le nom de jeune fille de Madeleine X... ; que l'adjoint du directeur avait fait

une société qui était déjà partie et représentée en première instance ; qu'en l'espèce, M.

de la société Demart Pro Arte Bv, reçoit à son adresse personnelle et professionnelle du... du courrier au nom de ladite société (pièce n° 9) ; que la société Demart Pro Arte Bv poursuit toujours son

à la suite du nom de M.

Madame [G] [A], demeurant [Adresse 7] non représentée S.A.

FROUIN, président Arrêt n° 715 FS-D Pourvoi n° N 17-14.569 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à un emprisonnement

de son directeur, soit le directeur du centre hospitalier, également demandeur à l'instance, et non les membres du CHSCT désignés pour le représenter, que bien qu'irrégulier, cet acte d'huissier constitue

Le lieu peut être autre que le siège social, à condition qu'il soit remis entre les mains d'une personne ayant qualité pour la représenter.

de la société Demart Pro Arte BV, reçoit à son adresse personnelle et professionnelle du... du courrier au nom de ladite société ; " 1) alors que le président du tribunal de grande instance qui autorise

fixé le montant de la pension alimentaire et de la contribution à l'entretien d'un enfant mineur que M.

de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège, non comparante et non représentée à l’audience La Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, Société de droit étranger immatriculée

et le prévenu ayant la possibilité de se faire représenter par le conseil désigné ; la Cour, après en avoir délibéré, a décidé de retenir l'affaire ; "alors, d'une part, que toute personne a droit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F390 Numéro de Procédure collective

du personnel de l'Institut Curie, daté du 9 janvier 2020, portait un paraphe pour signature au nom du président du directoire, M.

non soumise au secret médical, sans l'accord de la personne bénéficiaire du secret ; qu'en l'espèce, pour juger que l'expert judiciaire ne pouvait, lors de son accédit, sauf au moment de son examen corporel

* Le demandeur, représenté par monsieur [S] [W] avec pouvoir a repris oralement les termes de son acte introductif d'instance, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Par conclusions du 4 novembre 2022, la SELAS [C] et associés prise en la personne de Mme [P] est intervenue volontairement à l'instance, venant aux droits de la SELARL [Y]-[L].