AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
692ac7b4afcd9ba2a7397ccb
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle ajoute que le courrier de la caisse visait la qualification d'accident professionnel mais pas d'accident de trajet et que les courriers suivants du 7 avril 2017 et du 19 juillet 2017 font référence
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01118
8 juin 2016
8 juin 2016
K... ne peut demander à ce que la date d'effet de la résiliation judiciaire soit fixée à la date du présent arrêt, l'employeur ne peut pas plus réclament que cette date soit fixée au 1er mars 2010 et la
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