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20 461 résultats pour « perte de qualification professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7b4afcd9ba2a7397ccb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle ajoute que le courrier de la caisse visait la qualification d'accident professionnel mais pas d'accident de trajet et que les courriers suivants du 7 avril 2017 et du 19 juillet 2017 font référence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01118

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

K... ne peut demander à ce que la date d'effet de la résiliation judiciaire soit fixée à la date du présent arrêt, l'employeur ne peut pas plus réclament que cette date soit fixée au 1er mars 2010 et la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02701

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

F... repose sur une cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QU'au cours d'une période de suspension du contrat de travail en raison d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce dernier que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00019

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

représentée, et la relation directe ou indirecte de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en tant qu'il implique une perte d'une partie des derniers publics alloués pour son fonctionnement

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Olivier Y

613725b2cd5801467741fda3

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02300

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

de gains professionnels futurs, ne peut actualiser ce capital afin de tenir compte de la dépréciation monétaire à venir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a réparé le préjudice économique futur de Mme

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300482

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

O..., société civile professionnelle, contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Estadieu géomètre-experts, société civile professionnelle, 2°/ à Mme R...

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TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

Si le droit de rétractation peut bénéficier aux « petits » professionnels, il faut que le contrat soit conclu « hors établissement », et donc en dehors du lieu où le professionnel exerce son activité et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00387

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Y... ne contestait pas que le poste d'ingénieur solutions impression professionnelle était adapté à ses compétences et qualifications ; qu'en retenant que la proposition de reclassement sur ce poste, résultant

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CC

cr

61372646cd580146774244a8

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

commission des opérations de bourse consultée au cours de l'enquête (D66) a fait observer que les opérations effectuées par les plaignants pouvaient entraîner "des gains rapides et élevés, mais des pertes

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CC

cr

613724e0cd580146774191c9

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

erreur sur la valeur des bois, absence de provision pour dépréciation dans les bilans précédents, pertes et vices cachés, manque de trésorerie entraînant des ventes au rabais et le paiement des agios

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TJ

PPP Contentieux général

6a1735a3cdc6046d47253196

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Devant la Cour nationale du droit d'asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l'Etat.

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CC

soc

61372118cd580146773f0f20

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

invoquer de nouveaux griefs ayant provoqué le licenciement, il ne peut lui être reproché de demander aux juges, à titre subsidiaire, de statuer sur le caractère réel et sérieux du motif qualifié principalement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00507

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

d'organisation de la profession médicale qu'il estime contraires aux intérêts de la profession et des patients et d'inciter les membres de celle-ci à s'en désolidariser, le cas échéant en s'abstenant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée comporte le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu en remplacement d'un autre salarié.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La cour rappelle qu'en application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 1121-1 du code du travail selon lequel « nul ne peut apporter aux droits des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00251

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

pénale, quelle qu'en soient la qualification juridique, la nature, la gravité ou les conséquences, pourvu que le commissaire aux comptes en ait eu connaissance dans le cadre de l'accomplissement de sa

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00570

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

être qualifié de bien professionnel dès lors que le titulaire du compte courant détient dans la société des titres constituant des biens professionnels au sens des dispositions de l'article 885 O bis

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CC

cr

613726a5cd580146774275ab

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210369

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Il ne retient pas d'incidence professionnelle au motif qu'il n'y a pas de préjudice professionnel touchant son activité autre que la perte de revenus. M.

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