X... est fondé sur des fautes graves ayant eu pour effet d'entraîner une perte de confiance irréversible à son égard - M.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 8.

Monsieur Christian HOURS, président de chambre, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Madame la Première présidente de la Cour d'Appel de PARIS, Monsieur Claude TERREAUX

Terreaux dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

pas y consentir, du fait d'un manquement du notaire à son devoir de conseil ; Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire dirigée contre le notaire et la SCP, l'arrêt retient que Mme [R] ne peut

La SCP a perçu une indemnité de 1 447 068 euros qu'elle a contestée devant le juge de l'expropriation, au titre de son préjudice résultant de la perte du droit de représentation.

EN 1950, " AVAIT ETE ACQUISE PAR DAME A..., AUTEUR DE VEUVE X..., SUIVANT ACTE DU 1ER JANVIER 1927, DES HERITIERS C..., QUE CEUX-CI L'AVAIENT RECUEILLIE EUX-MEMES DANS LA SUCCESSION DE LEUR PERE BENOIST

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 17 septembre 2015), que M. et Mme [Y], ayant acquis une maison avec une terrasse

elle prescrit, d’une part une modification importante des modalités de desserte de la Presqu’île et d’autre part la mise en place d’une zone à trafic limité entre la place Bellecour et la place des Terreaux

Claude TERREAUX, Conseiller désigné par Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS M.

Monsieur Christian HOURS, président de chambre, spécialement désigné pour présider cette chambre par ordonnance de Madame la Première présidente de la Cour d'Appel de PARIS, Monsieur Claude TERREAUX

Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis avocats agissant par Me Termeau conclut au rejet de la requête en faisant valoir : - d’une part,

Vu : - le code civil ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que « la

Christian HOURS, président de chambre, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : - Christian HOURS, président de chambre - Claude TERREAUX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD

font grief à l'arrêt de débouter la société de sa demande d'annulation de la délibération du 18 janvier 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut