En dernier lieu, aux termes de l'article L. 3317-1 du code des transports : " Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 3317-1 du code des transports : " Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 3317-1 du code des transports : " Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs

Elle souligne que l'impossibilité d'accès est définie par sa police, qu'en l'espèce les pertes d'exploitation ne sont pas causées par des difficultés d'accès par les moyens de transport habituellement

Toutefois ces avaries sont survenues avant prise en charge des conteneurs par le réceptionnaire » ; que, pour écarter la garantie de l'assureur sur marchandises, la cour d'appel, après avoir relevé que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Réponse de la cour 22.

perte ou dommage résultant ou provenant de toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur, ou du fait ou de la faute des agents ou préposés du transporteur ; que, suivant encore

plus d'un mois après la livraison des meubles à Lille, à l'occasion d'un déplacement de container étranger à la prestation de transport ; que le sinistre était intervenu au cours de pures opérations de

déclarés en cours de bail.

Pour couvrir ses besoins à court terme, le gestionnaire du réseau public de transport peut demander la modification des programmes d'appel dans les conditions définies à l'article L. 321-10.

une perte de connaissance.

le premier de ces textes, le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés ou de marchandises, lorsque l'événement qui a causé le dommage

Mais en l'espèce la mouille de l'intérieur du 3ème conteneur est survenue non parce qu'il était transporté selon l'un ou l'autre des 2 moyens précités puisque ce conteneur était fermé, mais lors de son

cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M.

Transporté jusqu’à l’hôpital privé Parly 2, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fret Air Service Transport (FAST), société

sur l’état général et fonctionnel des objets qu’il possédait avant son transfert ; en tout état de cause les dégradations éventuelles survenues à l’occasion de son transfert relèvent de la responsabilité

En se déterminant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent. 22.

du transfert de la marchandise sur un autre navire, le Danica Rainbow, l'une des caisses, déjà endommagée au cours du voyage, a subi un nouveau choc ; que la société Zurich International France, aux droits