❖ EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 janvier 2024, Madame [F] [X], épouse [V], exerçant la profession de chirurgien dentiste a été victime d'un accident sur une piste de ski du domaine skiable de [Localité

leurs ayants droit lorsque ces dommages, ouvrant droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique ; que la piste

durant la période du 1er mai 1993 au 10 novembre 2019, pour une durée de cinq à six mois par an, pour exercer des missions d'entretien des sentiers de montagne et des espaces verts, de préparation des pistes

séparés de périodes non travaillées, pour répondre à un besoin ponctuel et limité dans le temps, afin de faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité inhérent à l’exploitation des pistes

litigieux a prévu des exceptions au profit des "véhicules de chantiers, de secours, des véhicules et tracteurs agricoles, du matériel d'exploitation et de travaux forestiers, des engins d'exploitation des pistes

énonciations de l'arrêt attaqué que la commune de la Chapelle d'Abondance a lancé une procédure d'attribution d'une délégation de service public pour l'exploitation des remontées mécaniques et des pistes

se trouve dans un secteur desservi par une navette de transport public pendant la période d’ouverture de la station et est bordée par une voie accueillant un cheminement piéton jusqu’au départ des pistes

accordé à la SA des remontées mécaniques de Megève un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation d'une remontée mécanique et d'aménagement des pistes

CHEF D'AVOIR REMIS A UNE DEMOISELLE Z..., MINEURE DE VINGT ANS, UN DOSSARD SUR LEQUEL ETAIT INSCRIT LE NOM D'UNE BOISSON ALCOOLIQUE, A L'OCCASION D'UNE COMPETITION SPORTIVE QUI SE DEROULAIT SUR UNE PISTE

interdites ce jour-là à la pratique du ski, M.

135-02-03-02-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - PISTES DE SKI | 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à ce que la commune de Saint-Martin-de-Belleville soit déclarée responsable des conséquences dommageables résultant pour eux de l'accident de ski

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux conventions conclues le 1er décembre 2010, la société des Trois vallées a autorisé la société Cap à installer et utiliser des panneaux publicitaires sur les pistes

ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé " Route des Bergians " et est ainsi desservi par une voie non carrossable, qui constitue, pendant la période hivernale, une piste

qui l'était déjà par les pisteurs et les responsables de la station et de protéger l'ensemble des arbres situés en bordure de piste compte tenu du caractère très boisé du parcours, la Cour d'appel a,

de signaler que les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent personnellement, par leur prudence, se préserver ; que la présence d'un pylône, parfaitement visible, en bordure d'une piste

hélisurface est située en dehors de l’agglomération d’Auron, bien après le panneau indiquant la sortie d’Auron, dans une zone comportant quelques constructions éparses et une route sans issue menant aux pistes

du fait de l’empiétement du projet sur un chemin rural support d’une piste de ski, justifie d’un intérêt pour agir à l’encontre du permis de construire contesté ; – l’association « Respectons la Terre