délégation de pouvoir ou, à défaut, un mandataire muni d'un pouvoir spécial et ce, à peine de nullité de la déclaration ; qu'ainsi, en jugeant régulière, en l'espèce, la déclaration faite par la société PME

X... exerçait son autorité sur un réseau commercial limité à la clientèle traditionnelle (particuliers, petits commerçants, artisans, membres des professions libérales, agriculteurs, PME, PMI, etc...),

[N] [J] parie depuis plus de 20 ans sur des jeux organisés par le GIE PMU dans des points de vente PMU.

(le PMU) "un contrat de point PMU" par lequel il recevait des paris en qualité de mandataire ; qu'en novembre 2003, il a déclaré des paris fictifs à son mandant, puis fait une déclaration de vol des sommes

société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'association Cilgere, elle-même venant aux droits de l'association Aide à la construction de logements des PME-PMI

L..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Finaréa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Finaréa Cap PME, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]

F..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Finaréa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Finarea Cap PME, société par actions simplifiée, dont le siège

X..., a été engagé le 1er avril 1985 par la société Phone marketing systems (PMS) en qualité de directeur de la communication ; qu'à son contrat était insérée une clause de non-concurrence lui interdisant

un 'contrat de point PMU' pour la réception de paris en qualité de mandataire du PMU ; qu'en novembre 2003, il a déclaré au PMU des paris fictifs pour un montant total de 193 298,88€, puis fait une

qualité de cadre par la société Philips systèmes médicaux (PSM) ; que le secteur d'activité de la société PSM, dans lequel il était employé, a été cédé à la société Professionnel Medical accessoirs (PMA

La société CAFE PMU DU PETIT CANET SARL, spécialisée dans l'activité de restaurant PMU signe un contrat n°210013060 de location longue durée le 24 août 2020 d'une durée de 48 mois pour un système Caisse

La société CAFE PMU DU PETIT CANET SARL, spécialisée dans l’activité de restaurant PMU signe un contrat n°210013060 de location longue durée le 24 août 2020 d’une durée de 48 mois pour un système Caisse

que sur le pourvoi incident relevé par la société Hewlett-Packard France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hewlett-Packard France (la société HPF) a vendu au Paris mutuel urbain (le PMU

des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ; 3°/ que l'aveu ne peut porter que sur un point de fait ; qu'en opposant au preneur la reconnaissance de ce que l'activité de «PMU-loto-jeux»

X..., ès qualités, a assigné le PMU pour le voir condamner à lui payer la somme de 76 834,30 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le PMU fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

Le GIE PMU a confirmé par courrier du 22 novembre 2018 refuser d'y donner suite.

La Cour statue sur l'appel interjeté par M. de C... du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 juin 2005 : -qui l'a condamné à payer au PARI MUTUEL URBAIN- PMU ( "PMU") la somme de 173.189,69

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. de X..., titulaire d'un agrément de fonctionnement d'un "Point-PMU