A REMBOURSER AU PORT AUTONOME DE NANTES -SAINT-NAZAIRE LA SOMME DE 37.452,48 F, MONTANT DES FRAIS DE REPARATION DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES AU POSTE N° 5 DE DONGES ET A DECLARE LA COMPAGNIE HAGD WAAGE

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE ANONYME DU PORT

journaux, mais également à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que l'arrêté préfectoral du 10 juin 1988 autorise Jean-Yves Y... à agrandir son élevage porcin dont l'effectif sera de 3 444 porcs

Y... a soulevé la porte pour la débloquer ; qu'en énonçant qu'aucun élément versé au dossier ne permettait d'affirmer que la chute de la porte ait eu pour origine l'intervention de M.

un avis médical ; qu'en considérant que "le port de charges lourdes constituait prioritairement la cause potentielle de la maladie présentée par M.

Castaing a porté des coups à M. A..., inspecteur de police, et a été condamné par une juridiction pénale ; que M.

collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche ainsi qu'une disparité de traitement

Y... n'a pas constaté que son camarade de travail ait subitement souffert du bras en faisant un effort important pour porter une poubelle, la cour d'appel a dénaturé l'attestation écrite de M.

2002 au 1er juillet 2002, date d'une première visite par le médecin du travail ; que le médecin du travail ayant, le 16 juillet 2002, à l'issue d'une seconde visite, émis un avis d'inaptitude à son poste

des sociétés du groupe en vue de l'établissement d'une liste des postes à pourvoir'', d'autre part, que ''la société Rexam Beverage Can propose par écrit un ou plusieurs postes de reclassement interne

à donner son adhésion, ce qui rend impossible, sauf en matière de non-concurrence ou de délai-congé, l'exécution par équivalent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée

de reclassement, justifiait de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, en leur sein et, partant, de l'impossibilité de reclassement du salarié, violant ainsi l'article L. 1233-4 du

sérieuse alors, selon le moyen, qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée

Selon cet accord, pour les salariés occupant des postes d'accrocheurs, sondeurs, chefs de poste, seconds, la durée de travail, selon le cycle de travail en vigueur, correspond à vingt et un jours travaillés

[Z] (16 janvier 2017), Mme [E] (20 février 2017), Mme [G] (23 février 2017), Mme [W] et Mme [R], mentionnent soit un risque « gravement préjudiciable à la santé » en cas de maintien au poste de travail

que, selon le moyen, d'une part, l'obligation faite à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement ne fait pas obstacle à ce que l'employeur invoque des motifs portés

en cas de contestation d'un acte, le juge est tenu de procéder à sa vérification sur production de l'original du document contesté ; qu'au cas présent, Mme [P] déniait son écriture et sa signature portées

que la salariée reprochait en vain à l'employeur ne pas avoir recherché de poste de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'avis du médecin du travail du 26 octobre 2020 indiquait que

Pour évaluer à 420 euros le poste de préjudice des dépenses de santé futures, l'arrêt attaqué énonce que Mme [K] ne justifie avoir suivi que six séances de psychothérapie d'un coût unitaire de 70 euros

magasinier exerçant occasionnellement la fonction de cariste, a été victime, le 12 septembre 1980, d'un accident dans le cadre de son travail; qu'en novembre 1989, il devenait magasinier affecté au port