Tout opérateur non vinificateur conditionnant du vin, soumis ou non au contrôle interne, est tenu de déposer une déclaration de conditionnement annuelle, par indication géographique protégée, avant la première opération de conditionnement ou une déclaration

Article 2

—

Le montant de chaque prélèvement sur le fonds de réserve est réparti entre les caisses de compensation des congés payés des ports maritimes mentionnés à l'article L. 5343-1 du code des transports de la façon suivante : 1° Le montant du prélèvement est

Article R1221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63

Code du travail

L'employeur adresse les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 sous format papier, par tout moyen conférant date certaine.

Article L398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

Code électoral

I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services

Article R69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Code de procédure pénale

L'avis destiné au service du casier judiciaire national automatisé est rédigé et, sous réserve des dispositions du dernier alinéa, adressé : 1° Pour les grâces, commutations ou réductions de peines résultant d'un décret de grâce individuelle, par le

Article L6323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 92

Code des transports

-Aéroports de Paris soumet à l'Etat tout projet d'opération conduisant à la cession, à l'apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d'une sûreté relativement à l'un des biens et titres de participation dont la propriété doit être transférée

Article 45-3

—

Le taux de remplissage du conteneur n'excède pas 80 % du volume du conteneur, afin de préserver un espace vide suffisant et d'éviter toute fuite ou déformation permanente du conteneur en cas de dilatation du liquide sous l'effet de températures élevées

Article 4

—

L'autorisation de portée locale fait l'objet d'une publication. Un modèle type d'autorisation de portée locale figure en annexe IV du présent arrêté.

Article 49-4

—

La décision d'écarter un stagiaire de l'accès aux fonctions judiciaires ou de lui imposer le renouvellement de tout ou partie de la formation est portée à la connaissance de l'intéressé, au cours d'un entretien individuel avec le président ou un membre

Article R5524-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Il est composé dans les conditions prévues à la présente sous-section sous réserve des dispositions de la section 2 du présent chapitre.

Article 221-II-1/27 ter

—

Installations frigorifiques au gaz ammoniac 1 Généralités 1.1 Tout local contenant des machines frigorifiques, y compris condenseurs et réservoirs de gaz, utilisant de l'ammoniac, doit être séparé de tout local adjacent par des cloisons étanches au gaz

Article L5332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

21 du code de procédure pénale, sur l'ordre et sous la responsabilité des agents mentionnés au 1° ; 3° Les agents des douanes.

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 71

Code de la propriété intellectuelle

I. ― Sans préjudice des articles L. 431-2 du code de la consommation et L. 722-1 du présent code, les dénominations enregistrées sont protégées contre : 1° Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des

Article 67

—

Le médecin employeur est identifié dans la rubrique réservée à l’identification de la structure et l’auxiliaire salarié ou le médecin exerçant sous la responsabilité conventionnelle du médecin libéral sont identifiés comme exécutant de l’acte.

Article 422-38

—

à la disposition des porteurs au siège social de la SICAV ou de la société de gestion de portefeuille du FCP.

Article 4

—

-Les caisses en carton avec sac en plastique autrement nommées “ emballages combinés ”, à usage unique, et réservées à la collecte des déchets solides d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, ne peuvent recevoir des déchets perforants que

Article R6123-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 54

Code de la santé publique

I-Le titulaire de l'autorisation d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ socle ” est autorisé à réaliser toutes les prises en charge prévues à l'article R. 6123-139 à l'exception de celles imposant d'être titulaire d'une autorisation comportant

Article 170-08

—

Il peut être accordé une exemption à l'obligation de procéder à l'enregistrement des informations nominatives prévues par l'article 170-4 au profit d'un navire appareillant d'un port français sous réserve que soient réunies les deux conditions suivantes

Article 10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07

Code de procédure pénale

A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice

Article 225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code pénal

Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,

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