La cotisation d'assurance volontaire est égale au total des cotisations mentionnées aux articles R. 382-89 et R. 382-90 ; son versement est effectué par l'assuré aux échéances fixées à l'article R. 382-92.

Article L613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

Code de la propriété intellectuelle

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis sur le marché en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur

Article L612-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33

Code monétaire et financier

Lorsqu'elle constate qu'une personne soumise à son contrôle a des pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir mis ses

Article L313-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Cette information indique le montant des échéances après l'entrée en vigueur du nouveau taux débiteur ainsi que, le cas échéant, toute modification du nombre ou de la périodicité des échéances.

Article R821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Code de commerce

-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R. 820-20 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L. 820

Article 10

—

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

Article R1434-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 78

Code de la santé publique

Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies détermine, à échéance de cinq ans :

Article 50

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, peut, s'il y a urgence et après consultation des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supérieur de

Article L7124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 64

Code général des collectivités territoriales

Le nouveau grand conseil coutumier poursuit jusqu'à son terme le mandat du conseil dissous. Les sièges devenus vacants en cours de mandat sont pourvus dans un délai de trois mois à compter de la constatation de la vacance.

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95

Code de justice administrative

Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies

Article R120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80

Code des juridictions financières

Article R220-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Code des juridictions financières

Article R382-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Code de la sécurité sociale

Les majorations de retard fixées aux articles R. 243-16 et R. 243-17 sont applicables aux cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances fixées à l'article R. 382-92.

Article R351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 29

Code des assurances

Cette détermination tient compte des instruments financiers pertinents pour les échéances auxquelles les marchés de ces instruments financiers, à l'instar des marchés obligataires, sont profonds, liquides et transparents.

Article Annexe

—

l'actif (placements et liquidités) et des flux issus du passif (capitaux propres et provisions) en valeur nette comptable : -échéance des titres de créance amortissables : année du remboursement ; -échéance des provisions : déterminée en fonction des

Article D542-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

Dans les conditions fixées par le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs et l'arrêté mentionné à l'article D. 542-74, les exploitants définissent un programme de surveillance et une stratégie de long terme pour la gestion des

Article 379-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Toutefois, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné.

Article 5

—

L'ouverture des crédits est réalisée en autorisations d'engagements et en crédits de paiement après l'encaissement des fonds.

Article 75

—

Si les valeurs n'ont pas fait l'objet d'un règlement avant la réception de l'opposition et si encline revendication n'a été formulée à leur égard, elles seront remboursées ou renouvelées six mois après leur échéance.

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 87

Code de l'urbanisme

L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.

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