l'absence de cotisations versées, en totalité ou pour partie, les services sont validés annuellement sur la base des salaires déclarés par l'entreprise dans la déclaration des données sociales ou sur la base de la preuve apportée par l'affilié du précompte

Article 81

—

fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 186,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 2,9 Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Article 3

—

carrière n'a pas acquitté, à la date de sa radiation des cadres, les retenues pour pension dont il était redevable dans cette position, la pension est néanmoins concédée, mais la caisse nationale procède, avant la mise en paiement de cette pension, au précompte

Article 5

—

taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 178,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique - Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Article 11

—

des cotisations et aux versements de la Régie autonome des transports parisiens et des employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ; 3° Les dispositions des articles R. 243-27 à R. 243-44 sont applicables au précompte

Article 3

—

Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 168,8 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique -Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Article L137-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 48

Code de la sécurité sociale

La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes.

Article 52

—

Lorsqu'un assuré fait état, en vue de la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, de cotisations arriérées, précomptées et non encore versées à la date de la demande, l'employeur responsable du payement des cotisations est tenu au versement

Article L1621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61

Code général des collectivités territoriales

Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire précomptée sur les indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 70

—

fixe et intérêt annuel) nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 135,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 2,5 Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Article L162-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels mentionnés au présent III sont précomptées par l'organisme local d'assurance maladie qui les rémunère pour le compte des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.

Article 1671

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19

Code général des impôts

présent 5, lorsque la retenue à la source prévue au 2 a été avancée par les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, elle est garantie par un privilège de même rang que celui des revenus sur lesquels elle a été précomptée

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Code de la sécurité sociale

-Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles

Article 6

—

Lorsque le fonctionnaire est détaché sur un emploi conduisant à pension de la caisse nationale ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, les retenues prévues à l'article 3 et les contributions prévues à l'article 5 font l'objet d'un précompte

Article R351-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28

Code de la sécurité sociale

-Sont également valables pour l'ouverture du droit et le calcul desdites pensions, les cotisations non versées, lorsque l'assuré apporte la preuve qu'il a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse, sous

Article 66

—

46,9 Total 133,4 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats 125,0 Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Article 1

—

Elle vaut engagement de versement et, le cas échéant, d'autorisation de précompte, des cotisations à la charge des agents en activité prévues au paragraphe 8 de l'article 23 du statut national susvisé, pour ce qui concerne les personnes mentionnées aux

Article 7

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-La cotisation à la charge du bénéficiaire est précomptée mensuellement sur les émoluments dus à l'intéressé.

LEGIARTI000024751079

—

Selon des caractéristiques qui leur sont propres, les titres peuvent faire l'objet d'une indexation soit pour le capital, soit pour les intérêts ; ils peuvent être à taux fixe ou à taux variable, avoir des intérêts précomptés, être démembrés, libellés

LEGIARTI000024750724

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