Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de préemption

leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 février 1990 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Orge a approuvé l'exercice par le maire de la commune de son droit de préemption

par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande des époux X... la délibération en date du 7 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal a décidé d'exercer son droit de préemption

avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société en nom colectif Leroc et Cie, la décision du maire de la VILLE DE CLICHY décidant d'exercer le droit de préemption

Cour annule le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré que l'arrêté du maire de la ville de Nice en date du 20 novembre 1986 décidant d'exercer le droit de préemption

1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de la société Parimmo, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 1989 de son maire, décidant d'exercer le droit de préemption

dirigées contre le contrat, conclu le 16 juin 1992, par lequel la SAFER de Gascogne a rétrocédé à la ville de Toulouse des biens immobiliers du "domaine de la Rouquette" qu'elle avait acquis par préemption

X... par acte authentique du 21 juillet 2000 un bail emphytéotique de 99 ans ; que ces terrains sont compris dans une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles ; qu'en 2001, le conservatoire

et en réparation de son préjudice ; Attendu que la société de Distribution alsacienne fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la participation consciente de cette société à la fraude aux droits de préemption

Y... avait tacitement renoncé à son droit de préemption moyennant l'engagement susvisé ; qu'en refusant de s'expliquer sur ce point et de rechercher si M.

[X] [F] n'avait pas commis de faute tenant à la méconnaissance du droit de préemption des indivisaires, au motif que les dispositions légales à ce sujet étaient une création de la loi du 23 juin 2006 de

du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption

outre les frais de la vente, un honoraire de négociation s'élevant à la somme de 34 638,69 euros ; que le preneur a régulièrement informé les propriétaires de son intention d'exercer son droit de préemption

du conseil municipal pour exercer le droit de préemption au nom de la commune et que les décisions de préemption n'étaient pas motivées par un projet suffisamment précis et certain ; qu'aucun de ces moyens

Y... s'est porté acquéreur de diverses parcelles ; que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a, le 3 février 1997, exercé son droit de préemption ; que M.

ne peuvent s'entendre que des parcelles dont il est propriétaire et qu'il exploite réellement, à l'exclusion des parcelles inexploitables ou non exploitées ; qu'en refusant tout droit de préemption à

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la décision de préemption, alors : « 1°/ qu'à peine de nullité, la décision de préemption doit comporter des indications concrètes et

Y... et la commune de Courseulles-sur-Mer consécutivement à l'annulation de la décision de préemption, et en décidant, néanmoins, que M.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de la décision de préemption, alors « que la décision de préemption ne peut être notifiée par la SAFER à l'adjudicataire évincé qu'à

; que les consorts X..., après avoir délivré à la SAFER une première mise en demeure de régulariser la vente, l'ont assignée en nullité de la décision de préemption ; qu'après la décision précitée du