L’article 41.3.2 o de la Constitution interdit en Irlande le divorce au sens de dissolution du mariage (divorce a vinculo matrimonii).

distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun ; Que la cour d'appel a condamné Monsieur U... à indemniser

du mariage cause à Marie-Odile X... un préjudice dont la gravité est bien particulière ; Qu'il y a lieu dès lors de condamner André-Jules Y... à lui payer des dommages et intérêts en application de

Indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions

subi du fait des fautes de son conjoint un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que le premier juge

distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal et qui peut résider notamment dans les circonstances de la rupture ; qu'en l'espèce, P...

Il est ainsi été démontré que les conséquences de la dissolution du mariage sont d'une particulière gravité pour Madame [B] [F] épouse [E] en ce qu'elles lui causent un préjudice distinct de la faute reprochée

distinct de celui né de la dissolution du mariage ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que,

T... du fait de la dissolution du mariage, étant rappelé que si l'épouse a pris l'initiative de la procédure en janvier 2008, c'est le mari qui, en définitive, a fait délivrer l'assignation en divorce,

Mme Y... ne démontre pas un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal. La décision déférée sera réformée en ce qu'elle a condamné M.

distinct de celui résultant de la dissolution du lien conjugal ; qu'il s'ensuit le rejet de la demande tendant à la condamnation de son conjoint au paiement de dommages-intérêts; Attendu ensuite que la

aurait causé un préjudice autre que celui résultant de la rupture du mariage, à défaut duquel celle-ci ne pouvait avoir concouru au préjudice distinct de la rupture du mariage causé par le seul comportement

Le jugement déféré ne pourra dès lors qu'être confirmé en ce qu'il a estimé que ce comportement du mari était constitutif d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant

Jean Toussaint X...de sa demande de dommages et intérêts au motif qu'il ne démontrait pas de préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal d'autant qu'âgé de 61 ans, il présentait

Le conjoint qui a subi, en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil (anciennement

  » Article 1381 «   Avec la décision irrévocable d’un tribunal qui annule le mariage, tous les effets de celui-ci sont levés, peu importe la raison pour laquelle [le mariage] a été annulé.

[T] étaient liées à sa profession de marin et qu'il l'exerçait déjà lors du mariage; que ce second grief n'est donc pas fondé; Attendu que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a prononcé

Il incombe ainsi à Mme J... de faire la preuve d'un préjudice particulier distinct de la rupture conjugale. Elle explique qu'elle a épousé M.

Naïma Z... et Chaabane X... ont contracté mariage le 29 juillet 2002 à Batna en Algérie. Un enfant est issu de cette union : - Sulaymane né le 1er mars 2004.

L'intimée ne rapportant pas la preuve de la faute cause du divorce qui lui a occasionné un préjudice distinct de celui du divorce sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de