Un procès-verbal de transaction est intervenu entre les parties le 1er avril 2014, fixant l'indemnisation des préjudices subis, à l'exception du préjudice matériel, des frais d'aménagement du domicile

[U] et [I] en réparation de son préjudice matériel et moral. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3.

Y... l'a assignée en paiement de l'indemnité de rupture conventionnelle prévue par l'article 8 du contrat ainsi qu'en réparation de ses préjudices matériel et moral ; Sur le moyen unique, pris en ses

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 65 000 euros 17 500 euros 15 000 euros Préjudice matériel 22 000 euros 16 200 euros 16 200 euros

Sur l'action civile, il l'a condamné à verser aux parties civiles, héritiers d'[B] [W], des sommes en réparation de leurs préjudices matériels. 4. M.

K... que les sommes de 7.000 euros en réparation du préjudice anormal du voisinage et 16.000 euros au titre de son préjudice matériel ; AUX MOTIFS QUE M.

Strike out de la liste des affaires, considérant que la matière a été résolue au sens de l'article 37 § 1 (b) de la Convention.

    Le Gouvernement soutient que le préjudice matériel invoqué ne présente aucun lien de causalité avec la violation alléguée.

l'association en paiement du solde de son décompte définitif des travaux ; que celle-ci, à titre reconventionnel, a demandé la condamnation in solidum de cette société et de la MAF à l'indemniser de ses préjudices

Il sollicite l'indemnisation d'un préjudice moral et matériel.

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 1996), statuant sur les chefs de litige qui n'avaient pas été tranchés par un arrêt du 17 novembre 1994 rendu entre les mêmes parties, évalue le préjudice

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Construire Nord ; "aux motifs que "l'EURL Construire Nord invoque, à l'appui de sa plainte, un préjudice

Y... sur sa propriété, la démolition du mur avec rétablissement d'un mur mitoyen, une indemnité réparatrice de son préjudice matériel et moral, et, subsidiairement, des mesures d'enquête et d'expertise

Par requête du 8 février 2022, le locataire a saisi le juge des contentieux de la protection d'une demande en paiement au titre du remboursement de charges de chauffage et de l'indemnisation de son préjudice

matériel des époux [V] ; - Condamné l'EARL [L] à payer aux époux [V] la somme de 845,47 euros au titre de leur préjudice matériel ; - Condamné l'EARL [L] à payer aux époux [V] la somme de 564 euros

[W] la somme de 66 255,51 euros en réparation de son préjudice matériel. 5. M. [U] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

matériel et de son préjudice moral. 4.

préjudice matériel. 4.

suivants : assistance par tierce personne (480 €) et préjudice matériel (2 726 €), > la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

N... et Mme M... venant aux droits de leur mère décédée, en paiement de 31 500 euros et en indemnisation de leurs préjudices matériel et moral ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième