Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.

Article 9-2

—

Sans préjudice des dispositions applicables aux groupements d'intérêt public mentionnés au V de l'article 3 de la présente loi, les groupements d'intérêt public constitués entre la Nouvelle-Calédonie ou les provinces et une ou plusieurs personnes morales

Article 131-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95

Code pénal

Sans préjudice de l'article 131-30-2, l'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout

Article L650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée

Article 1231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Article R223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. I. – Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts.

Article 927

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

2° La constitution des avocats des appelants ; 3° L'indication de la cour devant laquelle la demande est portée ; 4° Une copie certifiée conforme de la décision attaquée ; 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement

Article 1180-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51

Code de procédure civile

Par décision motivée, le juge peut, en l'absence d'avocat, exclure tout ou partie des pièces de la consultation par le requérant ou le mineur lorsque cette consultation serait de nature à causer à ce dernier un préjudice grave.

Article L433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69

Code de l'énergie

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 433-7 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

Article L161-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57

Code de la sécurité sociale

Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité

Article L611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 61

Code monétaire et financier

En cas de manquement aux prescriptions édictées par le ministre pour l'application des dispositions du 1 de l'article L. 611-1 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, l'Autorité de

Article 9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93

Code civil

Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Si, au jour fixé pour la comparution devant le juge du tribunal judiciaire, l'opposant ne justifie pas avoir introduit une demande en revendication, le juge du tribunal judiciaire doit prononcer la mainlevée.

Article 1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

Lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par ordonnance motivée notifiée à l'intéressé, exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave.

Article R300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Code électoral

La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois de pouvoir d'appréciation du juge de l'élection.

Article L377-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 27

Code de la sécurité sociale

Le jugement prononçant une des peines prévues au présent chapitre contre un praticien peut également prononcer son exclusion des services des assurances sociales.

Article 1844-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.

Article 832

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe.

Article 505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Code de procédure pénale

En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision.

Article 954

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions.

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