En outre, et sur la base des taux obligatoires, l'Etat fait valider, gratuitement, par les organismes de retraite (sécurité sociale ARRCO, éventuellement AGIRC) les périodes de préretraite progressive,

ne leur était pas opposable et que leurs droits à la retraite devaient être liquidés conformément aux règles initiales du régime UAP ; Attendu que les salariés ayant adhéré à la convention de préretraite

28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 décembre 1993 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'allocation de préretraite

société Tektronic a été licencié par lettre du 24 novembre 2003 et a bénéficié d'un dispositif de cessation anticipée d'activité financé par le Fonds national pour l'emploi au moyen d'une allocation de préretraite

Tektronic, a été licencié par lettre du 24 novembre 2003 et a bénéficié d'un dispositif de cessation anticipée d'activité financé par le Fonds national pour l'emploi au moyen d'une allocation de préretraite

X... en 1990 et 1991, même si elles correspondaient dans leur montant au congé supplémentaire de six mois prévu en cas de départ en préretraite à l'âge de 55 ans, avaient été allouées en contrepartie du

X... , employé par la Société des autoroutes Paris Rhin Rhône (la société), a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue le 1er février 2001 entre son employeur et l'État et a signé le

X... et dix autres salariés ont quitté leur emploi au sein de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère dans le cadre d'un accord de préretraite conclu dans cet établissement le 31 juillet

Dans le cadre de la notice d'information concernant le dispositif de préretraite, il est mentionné s'agissant de la durée de la préretraite : ' le maintien dans la structure de préretraite est garanti

Par ailleurs, un accord collectif sur la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité (dispositif de préretraite) a été signé le 20 décembre 2006 et un accord collectif tripartite sur

X..., salarié de la Manufacture française des pneumatiques Michelin depuis 1965, après avoir adhéré à la convention de préretraire progressive conclue entre l'employeur et le ministère du Travail, a travaillé

1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen : 1o que la convention de préretraite

septembre 1992, Mme A..., locataire de parcelles à vigne appartenant à Mme X..., est convenue avec cette dernière de la résiliation amiable de son bail sous la condition suspensive de l'obtention d'une préretraite

progressive ou totale, stipule le maintien de la cotisation au régime supplémentaire de la caisse de retraite de la Banque, accordant aux préretraités le droit de continuer, pendant leur période de préretraite

) ; que le II de l'article R. 322-7 de ce code, alors applicable, prévoyait que les conventions de préretraite progressive déterminent le nombre de recrutements de demandeurs d'emploi que l'entreprise

X..., engagé le 8 octobre 1973 par la société nationale ELF Aquitaine, aux droits de laquelle se trouve la société ELF exploration production a, après avoir adhéré à un dispositif de préretraite dans le

X... et 48 autres salariés, employés par la société Airbus France, venue aux droits de la société Aérospatiale, se sont portés volontaires pour adhérer à la convention de préretraite progressive conclue

condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le régime de préretraite