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226 528 résultats pour « président et bureau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007884251

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

Dès l'introduction d'un paquet de 100 bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454389.20211111

Admin. suprême

11 novembre 2021

11 novembre 2021

Par une décision du 31 août 2021, notifiée le 6 septembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460947.20220802

Admin. suprême

2 août 2022

2 août 2022

Par une décision du 9 février 2022, notifiée le 11 février suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460906.20220802

Admin. suprême

2 août 2022

2 août 2022

Par une décision du 3 février 2022, notifiée le 5 février suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:479121.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par une décision du 22 septembre 2023, notifiée 5 octobre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475642.20240618

Admin. suprême

18 juin 2024

18 juin 2024

Par une décision du 10 juillet 2023, notifiée le 20 juillet suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488769.20240206

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

Par une décision du 2 novembre 2023, notifiée le 8 novembre 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489632.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

Par une décision du 29 novembre 2023, notifiée le 5 décembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498826.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Par une décision du 20 novembre 2024, notifiée le 29 novembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495615.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Par une décision du 9 juillet 2024, notifié le 12 juillet suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502294.20250813

Admin. suprême

13 août 2025

13 août 2025

Par une décision du 3 avril 2025, notifiée le 12 mai suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503986.20250904

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Par une décision du 5 juin 2025, notifiée le 13 juin suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467192.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Par une décision du 6 septembre 2022, notifiée le 19 septembre 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B C.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468206.20230307

Admin. suprême

7 mars 2023

7 mars 2023

Par une décision du 24 octobre 2022, notifiée 1er novembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459562.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Par une décision du 29 décembre 2021, notifiée le 4 janvier 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465599.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par une décision du 25 juillet 2022, notifiée le 3 août suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470215.20230411

Admin. suprême

11 avril 2023

11 avril 2023

Par une décision du 10 février 2023, notifiée le 20 février suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474962.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par une décision du 23 juin 2023, notifiée le 6 juillet suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:477319.20230922

Admin. suprême

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Par une décision du 8 août 2023, notifiée le 16 août suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:489128.20231226

Admin. suprême

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Par une décision du 2 novembre 2023, notifiée 16 novembre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. D.

Source officielle

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