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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7a

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7c

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 1

5fd96cb36845ae58f42e2c7d

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c7e

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c7f

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c80

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une

Source officielle

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c82

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 1

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31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 1

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31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 1

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31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 1

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31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83d

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b83f

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b840

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b841

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b842

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b843

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une

Source officielle

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b844

31 janvier 2020

31 janvier 2020

rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour dans l'impossibilité de retenir, au moyen d'un faisceau de présomptions

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Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b845

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une

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Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b846

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une

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